Amendement n° 168 rect. Sénat

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État prend en charge intégralement, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales ou les acteurs locaux, la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette obligation incombe à l’État en sa qualité de responsable des activités ayant généré ces pollutions. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont associés, en tant que parties prenantes, au suivi et à l’évaluation des opérations de dépollution, sans que cette association puisse entraîner un transfert, même partiel, de la charge financière afférente.

La parole est à M. Pierre Barros.

Le ministère des armées et des anciens combattants reconnaît gérer un nombre considérable de sites et sols pollués hérités de ses activités, sans que leur inventaire soit aujourd’hui complet.

Les exemples sont nombreux : présence de perchlorate dans les nappes phréatiques du Pas-de-Calais et de Champagne-Ardenne, munitions non explosées héritées des deux guerres mondiales sur des centaines de milliers d’hectares dans l’arc nord-est, amiante dans des bâtiments de l’ancienne direction des constructions navales.

Si ces pollutions sont connues des services de l’État, ce n’est souvent pas le cas de leur coût réel. Lors de la rétrocession de terrains militaires, une question demeure : qui paiera la facture de la dépollution ? Nous sommes face à ce qui constitue en pratique une dette environnementale et financière de l’État envers les territoires.

Sur ce sujet, la rédaction actuelle du rapport annexé demeure ambiguë. Elle prévoit que « l’État contribue, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques ».

« Contribuer » n’est pas prendre en charge. Une telle formulation laisse ouverte la possibilité d’un transfert, même partiel, de la charge financière vers des collectivités qui ne sont ni responsables de ces pollutions ni dotées des moyens nécessaires pour les traiter.

Il s’agit donc d’affirmer clairement que l’État assume intégralement la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions résultant des activités de défense, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il est assez paradoxal de vouloir faire supporter à l’État la charge de la dépollution des sols pour des activités liées à la défense !

En effet, la dépollution des sols relève, en application de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, de l’industriel responsable. Il serait curieux de rejeter cette responsabilité sur l’État pour des activités dont il ne serait pas responsable, dans le seul secteur de la défense. Ce serait au passage un très beau cadeau à l’industrie de la défense…

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le principe pollueur-payeur, qui a une valeur constitutionnelle, s’applique par définition à tous, à l’État comme aux autres.

rapporteur. Exactement !

ministre. Le ministère des armées prend déjà en charge des pollutions que ses activités auraient pu entraîner en dépit des mesures de prévention qu’il met rigoureusement en place.

Par conséquent, si le site pollué fait l’objet d’une cession à une collectivité, la convention de cession prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.