Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.

Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, PME et start-up, particulièrement agiles et capables de développer rapidement de nouvelles solutions.

Il est essentiel d’aider ces entreprises à franchir l’étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or le plafond actuel applicable aux marchés innovants en matière de défense en procédure simplifiée reste trop bas pour accompagner ce changement d’échelle.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’ajuster ce seuil afin de faciliter l’accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés de défense, de consolider leur développement et d’accélérer l’intégration de leurs solutions au profit de nos armées.

Je vous invite à voter cet amendement, car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée, faute de débouchés, représente une capacité perdue pour nos forces. À l’inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il me semble effectivement nécessaire de prévoir la possibilité d’adapter ce seuil, dont le niveau, bien qu’il ait été rehaussé en 2024, reste bas.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement ajustera par décret le seuil prévu à l’article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants, afin de permettre d’intégrer durablement les PME et les ETI.

Cette mention dans le rapport annexé n’est pas nécessaire : ce seuil étant de nature réglementaire, il peut par nature être modifié par l’exécutif.

Cela étant dit, je précise que la France dispose d’une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique, dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité s’élèvent à 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.

Le Gouvernement a mobilisé les marges de manœuvre existantes, puisqu’un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 euros à 300 000 euros.

Votre amendement reste cependant d’actualité, madame la sénatrice, car la Commission européenne a proposé de relever ces seuils à 900 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 7 millions d’euros pour les marchés de travaux.

C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Le Gouvernement pourra, une fois que le droit européen aura été modifié, ajuster de nouveau ces seuils et ainsi mieux mobiliser les PME et les ETI. Je tenais à évoquer le sujet en détail et à expliquer le pourquoi du comment.