Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. - Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique.
II. - Alinéa 36
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114-2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114-2, ils doivent participer au rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. » ;
Objet
L’article 23 adopté par l’Assemblée nationale subordonnait la délivrance du certificat individuel de participation à la journée de mobilisation à la justification par l’intéressé de la réalisation d’un examen de santé prévu à titre obligatoire pour les mineurs par le code de la santé publique ou, si un tel examen n'a pas été réalisé, à un rendez-vous de prévention prévu par le même code.
Il s’agit ainsi de disposer d’une photographie de la situation sanitaire et épidémiologique d’une même classe d’âge, ce qui constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions figurant initialement à l’article 23, relatives à la nécessité pour le jeune de justifier, pour se voir délivrer le certificat individuel de participation à la journée de mobilisation, d’un examen de santé ou du rendez-vous de prévention prévus par le code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique.
II. – Alinéa 36
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114-2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114-2, ils doivent participer au rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de conditionner la délivrance du certificat individuel de participation à la Journée de mobilisation à la justification de la réalisation d’un examen de santé.
Je vous invite fortement à l’adopter, car nous avons besoin de suivre l’état de santé de nos jeunes. Cet examen de santé permet d’avoir une photographie de l’état de nos jeunes et constitue un bon moyen d’évoquer la prévention auprès de ce public.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à soumettre à la réalisation d’un examen médical la délivrance du certificat de participation à la Journée de mobilisation. Cette condition avait été supprimée par la commission.
Dans l’idéal, cette journée serait l’occasion de soumettre toute une classe d’âge à un examen médical, ce qui permettrait de remplir facilement des objectifs de santé publique.
Le principal obstacle à ce mécanisme est pratique : le taux de réalisation de l’examen à 15 ou 16 ans, que la loi rend déjà obligatoire, est faible, et ce pour des raisons largement indépendantes des jeunes, qui tiennent davantage à l’offre médicale et à la difficulté d’y accéder dans des territoires parfois sous-dotés.
Par conséquent, cette condition priverait de certificat de participation un certain nombre de jeunes, qui seraient ainsi pénalisés dans leur parcours, notamment pour l’accès au bac ou au permis de conduire.
Par ailleurs, l’amendement tend à rendre obligatoire, pour les jeunes qui n’auraient pas réalisé leur Journée de mobilisation à temps, un rendez-vous de prévention. Cependant, il s’agit là d’un dispositif d’une autre nature et sur lequel nous manquons de recul, dans la mesure où il a été instauré très récemment, en 2024. Il ne s’agit pas d’un examen médical, mais d’un rendez-vous avec un professionnel de santé pour discuter des bonnes pratiques en matière de santé publique.
Au fond, appartient-il au ministère des armées de mettre en œuvre une politique qui relève, en réalité, de l’éducation nationale ou, plus probablement, du ministère de la santé et des caisses de sécurité sociale ?
Enfin, lors de l’examen du rapport annexé, nous sommes convenus avec le Gouvernement que les moyens de l’administration du service national conditionnaient l’extension progressive de l’obligation d’actualisation des données de recensement. Il n’est peut-être pas opportun de lui demander, en outre, de compiler des justificatifs médicaux.
C’est pourquoi la commission a considéré que le mécanisme proposé était sans doute inutilement compliqué. À notre sens, la cohérence et l’efficacité imposent de séparer les politiques de défense et de santé publique, ainsi que leurs moyens respectifs : si nous voulons recentrer la JDC sur son objet historique, ne complexifions pas le dispositif sans raison !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.