Amendement n° 209 Sénat

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l’article L. 1524‑2, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

II. – Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéa ainsi rédigé :

…° Le cinquième alinéa de l’article L. 5521‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 5121‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 5121‑12‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

III. – Après l’alinéa 29

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5522‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211‑1 à L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 5211‑1, L. 5211‑2, L. 5211‑3‑1, L. 5211‑3‑2 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5211‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221‑1 à L. 5221‑6 » sont remplacés par les mots : « L. 5221‑1, L. 5221‑2, L. 5221‑4, L. 5221‑6 » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5221‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 5542‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du III, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) À la fin du IV, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. ‑ Après l’alinéa 43

Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les septième et avant‑dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 752‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 114‑1 à L. 114‑2	La loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114‑3
L. 114‑4 à L. 114‑6	La loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 115‑1

» ;

2° Les septième et avant‑dernière lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 762‑1 et L. 772‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 114‑1 à L. 114‑2	La loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 114‑3
L. 114‑4 à L. 114‑6	La loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

 ».

.... – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 751‑4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 132‑1 à L. 132‑5	Ordonnance n° 2026‑265 du 8 avril 2026
L. 132‑6	Loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 132‑7 à L. 132‑11	Ordonnance n° 2026‑265 du 8 avril 2026

 ».

.... – Le I de l’article L. 640‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411‑1 à L. 411‑10 » sont remplacés par les mots : « L. 411‑1, L. 411‑3 à L. 411‑10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 411‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

.... – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

.... – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511‑4 est ainsi rédigée :

«

L. 3212‑2

Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

 » ;

2° La vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711‑2 est ainsi rédigée :

«

L. 3212‑2

Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article 30 de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

.... – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l’article 224 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :

«  

1er	Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

.... – L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.

I, II, III et IV – L’article 25 du projet de loi modifie certains des articles L. 1413‑1 à

L. 1413‑12‑2 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces modifications aux îles Wallis et Futuna en modifiant l’article L. 1524‑2 du même code.

L’article 25 du projet de loi modifie les articles L. 3131‑4, L. 3131‑10, L. 3131‑10‑1 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces modifications aux îles Wallis et Futuna.

Le présent amendement étend aux îles Wallis et Futuna les modifications effectuées à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique en modifiant l’article L. 5521‑1 du même code.

Le 7° de l’article 13 du projet de loi modifie les articles L. 5211‑3 et L. 5221‑3 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces nouvelles dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

Le présent amendement étend l’application des modifications effectuées aux articles du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code pénitentiaire pour la réserve opérationnelle pénitentiaire dans les collectivités ultra‑marines des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie (V bis).

Le présent amendement étend l’application des modifications effectuées à l’article

L. 132‑6 du code des douanes dans la collectivité ultra‑marine des îles Wallis et Futuna (V ter).

Le IV de l’article 11 du projet de loi modifie l’article L. 411‑2 du code de l’environnement en y insérant l’intérêt de la défense. Le présent amendement étend cette disposition dans les Terres australes et antarctiques française (V quater).

Le III de l’article 13 du projet de loi insère une sanction à l’article 413‑5 du code pénal pour le survol sans autorisation d’installations militaires. Le présent amendement étend cette disposition en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (V quinquies).

Le IX de l’article 25 du projet de loi modifie l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le présent amendement étend ces modifications en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (V sexies).

L’article 14 bis nouveau du projet de loi modifie la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales en créant notamment une sanction pénale pour la transmission, la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion de données d’origine spatiale relatives à certaines zones. Le présent amendement étend ces dispositions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (VIII du VI).

Le VIII de l’article 25 crée la réserve citoyenne diplomatique en complétant l’article 1^er de la loi du 27 janvier 2017. Le présent amendement étend l’application de la modification relative à la réserve citoyenne diplomatique effectuée à l’article 1^er de la loi de 2017 dans les collectivités ultra‑marines des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie (IX du VI).

L’article 31 quater crée un article L. 2125‑5‑3 dans le code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. En l’absence de commune et de conseil municipal dans les îles Wallis et Futuna, cette disposition est étendue et adaptée en confiant cette compétence à l’administrateur supérieur de la collectivité (X du VI).