Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
36
II. - Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(En milliards d’euros courants)
|
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Total |
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
53,7 |
56,9 |
60,4 |
63,9 |
67,4 |
400 |
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
57,1 |
63,3 |
68,3 |
72,8 |
76,3 |
436 |
|
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée |
+0 |
+0 |
+3,5 |
+6,5 |
+8,0 |
+9,0 |
+9,0 |
+36 |
Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.
» ;
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de la hausse de + 14Md € de la trajectoire de ressources de l’actualisation de la LPM, en rétablissant la répartition initiale des + 36Md €, ainsi que la mention de l’effort de défense et les cibles capacitaires qui y étaient associées.
Cette actualisation est une loi de cohérence. L’équilibre budgétaire et capacitaire qui a été trouvé est le fruit d’arbitrages entre le besoin des armées pour prendre en compte une accentuation de la dangerosité du monde et la capacité des finances publiques à y répondre. Le nouvel effort de 36Md € permettra le doublement du budget des armées entre 2017 et 2027. Il privilégie les besoins les plus critiques pour que les armées soient prêtes à s’engager dans un engagement majeur à l’horizon 2030, selon le scénario central prévu par la revue nationale stratégique de 2025.
Le besoin d’évolutions de format et d’une trajectoire de ressources rehaussée sera étudiée dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, post‑2027. Elle s’appuiera sur les travaux d’un nouveau livre blanc pour la défense et la sécurité nationale, prévus dans cette actualisation, qui permettront de définir une nouvelle ambition, des contrats opérationnels renouvelés et un nouveau modèle d’armées éventuellement adapté dans son format.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
36
II. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(En milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)
47,2
50,5
53,7
56,9
60,4
63,9
67,4
400
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée
(Mds€)
47,2
50,5
57,1
63,3
68,3
72,8
76,3
436
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
+0
+0
+3,5
+6,5
+8,0
+9,0
+9,0
+36
Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. » ;
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 123.
Le débat qui nous occupe revêt une importance majeure. D’ailleurs, le Gouvernement avait souhaité qu’il soit examiné en priorité.
Une loi de programmation militaire, adoptée en 2023 et qui a démarré en 2024, fait aujourd’hui l’objet d’une actualisation, alors même qu’une élection présidentielle se tiendra dans moins d’un an.
Les candidats à cette échéance – l’un d’entre eux siège parmi nous ce soir – auront vocation, s’ils sont élus, à ouvrir un nouveau cycle et, par conséquent, à présenter une nouvelle loi de programmation militaire.
À tel point, d’ailleurs, que ce projet de loi prévoit lui-même l’élaboration d’un livre blanc destiné à préparer la prochaine loi de programmation militaire. (M. Mathieu Darnaud opine.) Cela renvoie à une question plus large : celle de lois de programmation dont la durée tend à se réduire.
Par ailleurs, aurons-nous un budget pour 2027 ? À défaut, tout cela demeure théorique.
La question devient particulièrement intéressante lorsqu’on rapproche cette situation de l’amendement adopté précédemment portant l’enveloppe à 450 milliards d’euros. Dans ce cas, j’aurais souhaité que l’effort soit engagé dès 2027. Or il est simplement proposé d’ajouter 500 millions d’euros cette année-là.
Chacun sait donc ici qu’il n’est pas réellement question de 14 milliards d’euros supplémentaires, mais, au mieux, de 500 millions. Nous allons pourtant tous affirmer que nous avons voté 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas vrai !
Pour notre part, nous préférons la sincérité, nous préférons dire banco à une augmentation de 36 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs présenté des propositions de recettes pour la financer. Telle est notre démarche.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à une trajectoire que je qualifierai d’honnête sur le plan intellectuel, mais aussi de sincère et de lucide.
Il appartiendra ensuite au prochain Président de la République ou à la prochaine Présidente de la République – c’est cela, la démocratie ! – de proposer une nouvelle loi de programmation militaire. Nous pourrons alors débattre pleinement de toutes les questions que nous avons évoquées : le format, le modèle, la densité, etc.
C’est, me semble-t-il, de cette manière que notre rapport à l’opinion publique sera acceptable.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 208.
ministre. L’amendement n° 208 tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.