Amendement n° 205 Sénat

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La montée en puissance de la réserve opérationnelle suppose également de renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier au sein des très petites, petites et moyennes entreprises, pour lesquelles leurs absences peuvent constituer une contrainte organisationnelle et économique significative. Le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, les charges supportées par les employeurs du fait de ces périodes d’absence, notamment les coûts de remplacement et de réorganisation interne. Il étudie également les modalités d’une mobilisation des opérateurs de compétences (OPCO), afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, notamment par le financement de solutions de remplacement, le soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’appui à l’adaptation des compétences liées à l’engagement en réserve.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Nous sommes tous favorables ici à la montée en puissance de la réserve opérationnelle, parce qu’elle correspond à l’armée nouvelle que nous voulons construire et qu’elle constitue un pilier essentiel de la résilience des forces armées et de l’ancrage de la défense dans la nation.

Cet amendement vise à renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier dans les petites, voire les très petites entreprises, pour lesquelles une telle absence peut peser extrêmement lourd et avoir des conséquences tant sur leur organisation que sur leur situation économique.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement d’étudier la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, l’impact des charges qui sont supportées – je pense au remplacement des salariés ou aux réorganisations nécessitées par ces absences.

Il s’agit de mettre à l’étude un mécanisme de mutualisation qui accompagnerait les employeurs afin de leur permettre de mieux gérer, voire de mieux anticiper les absences de leurs salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il est proposé que le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser les charges supportées par les petites entreprises du fait des périodes d’absence de leurs salariés réservistes.

La démarche s’apparente à une demande de rapport… Surtout, on voit mal les contours que pourrait prendre une telle mutualisation, s’agissant d’employeurs de petite taille aux activités très différentes.

Le sujet est trop important pour être traité dans le cadre du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative. Peut-être le Parlement serait-il plus à même de se charger lui-même d’un travail de contrôle de la gestion des réserves et des obstacles qui pourraient s’opposer à son développement.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’engagement d’un réserviste employé dans une entreprise, quelle que soit sa taille, peut faire l’objet, dès lors qu’il est connu, d’exonération fiscale par le biais du mécénat. En outre, les activités de réserve sont reconnues comme permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.

Par ailleurs, lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence ou pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je remercie évidemment tous ceux qui se sont investis sur ce texte important, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent.

Certes, cet amendement est intéressant, mais il me semble que la question de la réserve opérationnelle est aussi abordée à l’article 25. Nous aurons donc l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet lors de l’examen de cet article.