Amendement n° 202 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Il s’agit d’un amendement de précision.

En expliquant comment il comptait investir l’argent des Français, le président Perrin évoquait tout à l’heure un éventuel ruissellement des 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.

Des montants importants sont annoncés. La crédibilité de cette loi repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables dans un contexte de contraintes accrues sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.

Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix (FEP) financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté.

Cet amendement tend donc à s’inscrire dans une logique de sincérité budgétaire. Il s’agit de conditionner la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale – en d’autres termes, d’investir l’argent des Français en France.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent, pour financer l’effort de défense, de réduire certaines contributions extérieures, en mentionnant uniquement celles qui sont versées à la Facilité européenne de paix.

Or cet instrument extrabudgétaire de l’Union européenne constitue le principal outil européen de financement de l’indispensable soutien militaire à l’Ukraine.

Soutenir les forces armées ukrainiennes, c’est en effet protéger la démocratie ukrainienne et, in fine, défendre l’Europe. Le dispositif de la Facilité européenne de paix a par ailleurs évolué avec le temps, en permettant l’acquisition conjointe de matériel européen au profit de l’Ukraine. C’est donc une manière de soutenir aussi la BITD européenne, ce qui est un autre objectif partagé, dont la France tire avantage.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La contribution à la FEP est par définition une question éminemment interministérielle. Je ne peux donc pas prendre, seule, de décision de réorientation. Ne serait-ce que pour cette raison, j’émets un avis défavorable.