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Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Non soutenu M. Aymeric Durox RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 01/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'actualisation de la programmation militaire intègre en outre l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire.

Objet

Les outre-mer constituent des espaces stratégiques majeurs pour la France, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection des intérêts économiques, environnementaux et sécuritaires. Leur dispersion géographique et leur insertion dans des environnements régionaux souvent instables en font des zones particulièrement exposées.

Dans ce contexte, la situation de Mayotte appelle une attention renforcée. Située dans une zone marquée par des tensions migratoires importantes, des trafics illicites et une instabilité régionale croissante, l'île est également confrontée aux effets du changement climatique et à des risques accrus d'ingérences étrangères. Or, les moyens actuellement déployés pour assurer les missions de souveraineté et de contrôle des espaces maritimes dans cette zone demeurent insuffisants au regard de l'intensité des enjeux. Il en résulte une capacité d'action limitée pour faire face efficacement aux défis sécuritaires et humanitaires.

Le présent amendement vise donc à renforcer de manière concrète et ciblée les moyens de l'action de l'État en mer dans l'océan Indien, en prévoyant l'affectation d'un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte dans le cadre de l'actualisation de la programmation militaire. Cette mesure permettra d'améliorer significativement la surveillance maritime, de renforcer la lutte contre les trafics illicites et l'immigration irrégulière, et d'accroître la capacité de réaction des forces françaises dans une zone où les enjeux de souveraineté sont de plus en plus contestés.

Elle répond ainsi à la nécessité de ne pas laisser les territoires ultramarins insuffisamment protégés dans un contexte international marqué par une compétition stratégique accrue, des crises régionales persistantes et des défis transnationaux en constante augmentation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 02/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Loïc Hervé président de séance

Les amendements nos 199, 206, 201 et 192 ne sont pas soutenus.