Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au profit de l’équipement et de l’activité des appelés du service national et des réservistes.
Objet
Le rapport annexé mentionne dans son alinéa 32 que, « afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d’euros consacré spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire ».
En cohérence avec la volonté de renforcer la résilience de la nation, cet effort d’équipement et de modernisation pourrait être étendu en faveur de l’accompagnement de l’engagement citoyen au profit de la consolidation du lien armée‑nation, indispensable à la défense de notre souveraineté et de notre sécurité commune, quelles que soient ses modalités. Ces 550M € réservistes pourraient être mis au profit des réservistes mais aussi des appelés du service national, considérant que les deux participent du même objectif global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 187, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au profit de l’équipement et de l’activité des appelés du service national et des réservistes.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement poursuit un objectif simple : renforcer le lien armée-nation.
Aujourd’hui, l’enveloppe de 550 millions d’euros est orientée vers la réserve militaire. Nous proposons qu’elle puisse également bénéficier aux appelés du service national pour financer leur activité et leur équipement.
L’enjeu est de ne pas cloisonner les formes d’engagement, mais, au contraire, de soutenir, dans une logique d’ensemble, tous ceux qui concourent à la résilience nationale. En élargissant cette enveloppe, nous donnons davantage de cohérence et d’ambition à notre effort collectif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 32 du rapport annexé relatif à l’enveloppe minimale de 550 millions d’euros consacrée à la modernisation de la réserve opérationnelle pour inclure aussi le financement de l’équipement et des activités des appelés du service national.
La rédaction initiale, proposée par le député Gassilloud, avait reçu un avis de sagesse de la ministre à l’Assemblée nationale, mais il semblerait qu’il y ait eu un malentendu sur le chiffrage de l’amendement, établi à la suite des propos du chef d’état-major des armées (Cema) qui ont conduit à distinguer à tort les besoins financiers des réservistes et ceux des appelés du service national.
Je précise toutefois que tous, réservistes comme appelés, servent la même finalité d’hybridation de notre modèle d’armée. Si la ministre nous confirme que l’enveloppe de 550 millions d’euros évoquée par le Cema devait bien couvrir les besoins financiers des réservistes et des appelés, la commission émettrait un avis favorable sur cet amendement.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 187.