Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le projet de loi d’actualisation de la LPM est destiné à mettre à jour la loi de programmation militaire qui concerne les besoins militaires des armées, directions et services du ministère des Armées. Les gendarmes sont des personnels à statut militaire mais relèvent du ministère de l’Intérieur (exception faite de la gendarmerie de l’air). Le ministère de l’intérieur dispose de sa propre loi de programmation. Le besoin de la gendarmerie nationale en armes et munitions est budgété et exécuté sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », action 4 Commandement, ressources humaines et logistique, brique « équipements fonctionnement ».
Il n’appartient donc pas au ministère des Armées de prendre en charge ce type de besoins. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait donc être l’occasion de soumettre la proposition formulée quant à la densification des stocks de munitions de petit calibre pour prise en compte par le programme 152 « gendarmerie nationale » ou être discutée dans le cadre de la future LOPMI post‑2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 184.
ministre. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.
Je pense que l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l’ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd’hui du champ de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de 2023.
Il n’y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n’entre pas dans son périmètre budgétaire.
Je demande donc la suppression de cette mention.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 186.