Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 30, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113‑7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.
Objet
L’alinéa 30 prévoit, à l’égard des Français âgés de plus de 25 ans, le principe d’une extension progressive de l’obligation d’actualisation des données déclarées lors du recensement et actualisées jusqu’à l’âge de 50 ans. Un tel principe entre en contradiction avec l’alinéa 43 de l’article 23 qui réserve cette obligation aux seuls Français de moins de 25 ans à la date d ‘entrée en vigueur de l’article L. 113‑7, afin de prévoir une montée en puissance progressive de cette obligation nouvelle.
L’amendement a pour objet de rétablir la cohérence sur ce point entre le rapport annexé et l’article 23, en substituant au principe de l’extension progressive la réalisation d’une étude sur le sujet, éclairée notamment par les premiers retours d’expérience des nouvelles dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 185, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 30, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter qu’une extension de l’obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans soit décidée sans évaluation préalable.
Avant d’élargir un tel dispositif, il faut en mesurer concrètement la faisabilité, les moyens nécessaires et les effets réels, notamment à la lumière des premières mises en œuvre pour les plus jeunes.
C’est pourquoi nous proposons qu’une étude préalable soit conduite avant toute généralisation. Mieux préparer la décision publique plutôt que créer une obligation supplémentaire sans garantie sur sa soutenabilité ou sur son efficacité : tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assouplir l’obligation d’actualiser chaque année les données de recensement, prévue à l’alinéa 30 du rapport annexé, une mesure ajoutée par la commission. Ainsi, l’extension de cette obligation deviendrait « éventuelle » et ferait « l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions » nouvelles prévues à l’article 23.
Or chacun comprend que, pour être efficace et juste, le dispositif de recensement devra concerner la frange la plus large possible de la population. Par ailleurs, cette extension dépendra des moyens alloués à l’administration du service national pour la gestion des dossiers.
L’extension de l’obligation déclarative ne peut donc se faire que progressivement. La rédaction retenue par la commission ne le conteste pas, mais reste plus ferme dans sa formulation.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la formulation est moins-disante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui met en évidence la contradiction qui existe dans la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, l’alinéa 43 de l’article 23 soumet à l’obligation d’actualisation des données les seuls Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, alors que l’alinéa 30 du rapport annexé prévoit que « cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes de Français âgés de plus de 25 ans ». Une harmonisation s’impose.
Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de rétablir la cohérence globale du projet de loi sur ce point et je vous confirme que le Gouvernement a bien l’intention de réserver cette obligation d’actualisation aux jeunes Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement, qui vous sait gré de votre vigilance, émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.