Amendement n° 184 Sénat

L’amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

ministre. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.

Je pense que l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l’ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd’hui du champ de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de 2023.

Il n’y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n’entre pas dans son périmètre budgétaire.

Je demande donc la suppression de cette mention.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 186.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier le périmètre du projet de loi actualisant la programmation militaire.

Il s’agit non pas de contester les besoins de la gendarmerie nationale, mais de rappeler une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l’intérieur et non de celui des armées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je m’attarderai quelque peu sur cet amendement, car il porte sur la question essentielle de l’implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national.

L’alinéa 50 du rapport annexé a été inséré par l’Assemblée nationale via un amendement de Mme Valérie Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues.

La première phrase de cet alinéa indique que, dans « le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire […], il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale […] dans les dispositifs de réponse aux crises majeures ».

La seconde phrase souligne, dans ce cadre, le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le besoin de « densification des stocks de munitions de petit calibre ».

Les amendements identiques que nous examinons maintenant visent à supprimer cette seconde phrase, au motif que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM, mais des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Dans le dispositif actuel, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées en matière de sécurité du territoire. Ainsi, en Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone et de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel.

En outre, la gendarmerie peut être projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières.

Enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire (DOT) – en clair, en cas de crise majeure –, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d’état-major des armées. Cela recouvrirait un large spectre d’actions, comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d’importance vitale.

Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à effectuer des opérations de combat sous commandement des armées.

Or les fortes contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur la gendarmerie ne lui permettent pas de couvrir l’éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, la maintenance des Famas qui équipent nos gendarmes ne sera plus assurée l’année prochaine et le remplacement d’une partie de notre flotte d’hélicoptères est urgent.

La gendarmerie a besoin d’un financement spécifique pour remplir ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et garantir l’interopérabilité des forces. Ces besoins sont estimés à plus de 850 millions d’euros sur trois ans. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à prévoir une partie de ces moyens.

Appliquer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c’est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure, qui est la raison d’être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être victime de son double rattachement au ministère de l’intérieur et à celui des armées, lesquels se renvoient constamment la balle sous l’œil de Bercy.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Il est vrai qu’historiquement la gendarmerie, de par son statut militaire, est étroitement liée aux armées. Nous connaissons tous le rôle que jouent les gendarmes mobiles, qui interviennent par exemple en outre-mer, ou celui des gendarmes investis dans des opérations extérieures. Le double statut de la gendarmerie est donc une réalité.

Notre collègue Bruno Belin est rapporteur spécial de la mission « Sécurités », qui couvre la gendarmerie nationale et la police nationale. Force est de constater que les besoins sont criants.

Les enjeux financiers au cœur de ce projet de loi sont immenses, tant en termes de besoins humains que de moyens techniques ou militaires. Cependant, il est vrai que le volet relatif à la gendarmerie mérite aussi réellement d’être soutenu. Nous faisons donc face à un dilemme.

Je remercie d’ailleurs Mme la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte, ses explications étant de qualité et son engagement réel.

Face à ce véritable dilemme, j’irai plutôt dans le sens du rapporteur.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Nous sommes nombreux à être ou à avoir été élus. Chacun connaît la place de la gendarmerie dans les territoires. Il ne s’agit pas aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ouvrir un débat opposant ceux qui soutiendraient la gendarmerie à ceux qui ne voudraient pas l’aider.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur l’exemple que vous avez cité. Ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer ou dans le cadre de l’opération Sentinelle, et non l’inverse !

Vous dites tous depuis le début de notre débat que les armées doivent être prêtes et équipées pour la guerre. Et là, vous m’expliquez qu’il faut aider la gendarmerie dans le cadre d’opérations de sécurité intérieure, alors que nous ne parlons pas des mêmes budgets, équipements ou missions.

Je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nunez, mais ce que vous nous proposez, c’est de prélever une partie des crédits de la mission « Défense », alors que vous les jugez vous-mêmes insuffisants, et de les octroyer à la gendarmerie.

Permettez-moi d’insister lourdement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous proposez de faire porte un nom : c’est du « bourrage » budgétaire, une pratique que vous critiquez souvent par ailleurs. C’est de cela qu’il s’agit ! Vous demandez finalement au ministère des armées de financer des missions ou des équipements qui relèvent depuis 2009 du ministère de l’intérieur, alors que vous m’expliquez depuis le début de l’après-midi que les crédits de la défense sont insuffisants. J’attire votre attention sur ce point.

Mon amendement vise simplement à rappeler que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l’intérieur et qu’il incombe à ce dernier de le financer. Le ministère des armées ne peut pas financer les besoins de nos gendarmes, même s’il est important de les équiper. En disant cela, je ne critique évidemment en rien leur travail, de même que je ne manque pas de reconnaissance à leur égard.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Comme nous avons modifié la trajectoire budgétaire – nous souhaitons évidemment que le Sénat nous suive sur ce sujet – et dégagé des crédits nouveaux, nous mettons en cohérence un certain nombre de choses.

Dans certaines circonstances, je l’ai dit, les gendarmes peuvent être amenés à intervenir sous le commandement du chef d’état-major des armées.

Nous travaillons actuellement sur un rapport relatif à la défense opérationnelle du territoire en cas d’engagement majeur et il nous semble important de prendre en considération les besoins de la gendarmerie.

En effet, nous sommes absolument persuadés que, si un conflit ou un choc majeur devait avoir lieu à l’Est d’ici trois à quatre ans, comme cela est annoncé au paragraphe 7 de la revue nationale stratégique, ce sont bien évidemment les gendarmes qui, face à une multitude de menaces, une guerre hybride ou des commandos éventuellement armés, devraient assurer la sécurité sur le territoire national.

Or on voit bien aujourd’hui – on ne me démentira pas après les événements survenus ce week-end à l’occasion de la finale de la Ligue des champions de football – que la gendarmerie n’est pas équipée comme elle devrait l’être. Les besoins en matériels sont criants.

Je peux comprendre que cela agace, que cela énerve, mais nous avons la conviction que la sécurité est le devoir premier de l’État, qu’il doit l’assurer en toutes circonstances et qu’il appartient au Parlement – cela peut ne pas plaire – de décider des moyens que nous donnons à nos gendarmes.

Nous ne pouvons pas nous plaindre en permanence que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes manquent de moyens, et ne pas les leur donner.

J’ai souvenir de la présentation en 2017 du rapport d’information de notre commission sur les drones dans les forces armées à la ministre des armées de l’époque, Mme Florence Parly. Alors que je lui remettais ce rapport, dans lequel figurent un certain nombre de recommandations, elle s’est tournée vers son conseiller pour lui demander de quelle manière on allait assurer la sécurité des jeux Olympiques – déjà ! – en termes de drones. Il lui a répondu : « Cela ne relève pas de nous, mais de la sécurité intérieure. » Quand on s’adressait à la sécurité intérieure, on nous disait : « Cela ne relève pas de nous, mais du ministère des armées. » Je ne veux plus de ce type de choses !

Telle est la raison – c’est, en toute honnêteté, la seule et unique raison – pour laquelle nous avons soutenu cette rédaction.