Amendement n° 173 Sénat

Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total

Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)

47,2

50,5

53,7

56,9

60,4

63,9

67,4

400

Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire actualisée (Mds€)

47,2

50,5

57,1

57,1

57,1

57,1

57,1

383,2

Variation

+3,3

+3,3

+3,4

+0,2

−3,3

−6,8

−10,3

» ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Voilà exactement ce que nous dénonçons depuis le début de ce débat : l’insincérité budgétaire. Les derniers échanges que nous avons eus, y compris l’intervention à l’instant de Mme la ministre, sont clairement dans cette logique.

Lorsqu’il s’agit de 14 milliards d’euros supplémentaires, un problème de financement surgirait ; en revanche, lorsqu’il s’agit d’engager 36 milliards, aucune difficulté ne serait soulevée. Franchement, où on est ?

J’ai déjà évoqué un serpent de mer et une démarche politique cavalière ; nous sommes en plein dedans. Certes, on y est habitué quand on travaille sur les lois de finances, mais tout de même !

Je ne prétendrai pas arbitrer ce débat ; ce serait à la fois prétentieux et arrogant. Ce n’est pas mon intention. Nous défendons un amendement qui est certes en discussion commune avec les deux précédents, mais qui n’est pas de même nature – il faut mettre les pieds dans le plat.

Vous avez raison, madame la ministre : vous défendez votre politique. En 2023, les crédits de la défense s’élevaient à 43,9 milliards d’euros ; ils atteindraient 67,4 milliards d’euros en 2030. Voilà votre politique.

Par cet amendement, nous proposons de geler les crédits de la mission « Défense » au niveau atteint en 2026 pour la période 2027-2030. L’économie cumulée représenterait 52,3 milliards d’euros.

Je veux donner un ordre de grandeur. Nous avons eu un débat sur notre modèle social, sur la question de savoir qui allait payer, qui serait mis à contribution.

Or les montants évoqués dans ces échanges – plus 14 milliards, moins 14 milliards, et ainsi de suite – représentent une fois et demie le budget annuel de la recherche et de l’enseignement supérieur, dix-huit fois le déficit annuel des hôpitaux publics.

Franchement, ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont besoin d’un débat davantage empreint de sincérité et de clarté politique ? À ce stade, permettez-moi de le dire : tout cela frôle le ridicule ! (M. Mathieu Darnaud proteste.)

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet article 2 revêt une importance particulière, puisqu’il modélise le choix fait en commission de fixer une trajectoire que nous jugeons cohérente à plusieurs titres.

Cette trajectoire est d’abord cohérente au regard de la menace. Depuis un an, notamment depuis la publication de la revue nationale stratégique, élaborée avec la participation du Sénat et approuvée par l’ensemble des groupes représentés au sein de la commission, chacun mesure la réalité de cette menace. Le paragraphe 7, que j’ai cité tout à l’heure, évoque l’hypothèse plausible d’un choc majeur à la frontière Est d’ici trois ou quatre ans.

Ce que nous vous proposons répond précisément à la nécessité de se réarmer afin de préparer le pays à un éventuel choc – nous espérons tous ne jamais le connaître, mais nul ne saurait garantir qu’il ne surviendra pas.

Cette trajectoire présente également une cohérence au regard de nos engagements au sein de l’Otan. Nous ne pouvons pas, à La Haye, prendre des engagements devant nos alliés, en leur disant que la France consacrerait, à l’horizon 2035, 3,5 % de PIB à la défense, tout en retenant, pour la période 2023-2030, une progression qui nous conduirait à seulement 2,43 % du PIB – nous divergerons peut-être sur les chiffres exacts, certains évoquent plutôt 2,5 %.

Quoi qu’il en soit, cela signifie qu’entre 2023 et 2030 nous n’aurions progressé que de 0,5 point de PIB. Nous laisserions alors à la génération suivante – certains d’entre nous seront peut-être encore parlementaires – l’obligation d’accomplir, entre 2030 et 2035, un effort supplémentaire de 1 point de PIB.

Voilà le problème !

rapporteur. La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement conduit à un budget de 76,3 milliards d’euros en 2030. Celle que la commission soumet aujourd’hui à votre appréciation porterait ce montant à 83,9 milliards d’euros.

Nous sommes encore très loin du « poids de forme » évoqué par le Président de la République, chef des armées, lors de son discours du 13 juillet dernier à l’Hôtel de Brienne : entre 90 milliards et 100 milliards d’euros. Nous en restons loin !

Pour atteindre 3,5 % du PIB avec la trajectoire proposée par le Gouvernement, il faudrait accroître les crédits de la défense de 12 à 14 milliards d’euros par an entre 2030 et 2035. Je pose la question à chacune et à chacun d’entre vous : est-ce crédible ? Sincèrement, je ne le crois pas.

Voilà pourquoi, par cohérence avec nos engagements auprès de l’Otan, la commission entend lisser l’effort dans le temps. Nous proposons une augmentation supplémentaire de 500 millions d’euros dès l’année prochaine, ce qui n’a rien d’inaccessible, puis une progression linéaire de 6,7 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 afin d’atteindre 83,9 milliards d’euros.

Cette trajectoire permettrait de dégager, en cumulé, les 14 milliards d’euros supplémentaires que nombre d’entre vous évoquent depuis le début de cet après-midi et qui pourraient être consacrés à notre défense.

Cette démarche n’a rien de personnel, rien de revanchard. J’entends parfois quelques marques d’agacement. Notre seul objectif consiste à donner à nos armées les moyens d’assurer la défense de la France et des Français.

Si l’on considère que la revue nationale stratégique repose sur des analyses erronées, alors, en effet, il n’est pas nécessaire d’aller aussi vite.

En revanche, si l’on prend au sérieux ce que nous avons débattu, ce que le Gouvernement a lui-même validé par l’intermédiaire du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui a remis au Président de la République un document indiquant, au paragraphe 7, qu’un choc majeur à l’Est est une hypothèse plausible, alors, il faut s’y préparer.

Certes, personne ne connaît l’avenir. Mme Irma ne siège pas au Sénat ! Mais précisément, se préparer consiste à se donner les moyens.

J’ai expliqué plus tôt que, en 1937, le Gouvernement avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

Ce n’étaient pas des euros à l’époque !

rapporteur. Cela lui avait été refusé, avec des arguments simples. Certains se sont élevés pour avancer que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort. D’autres considéraient qu’il était inutile de se doter d’avions, puisque nous n’avions pas de pilotes ! Enfin, certains estimaient que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941.

Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer que subir.

La majorité des membres de la commission a voté mon amendement visant à rehausser les crédits. Le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même qu’elle garantit la cohérence de cette programmation.

Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre. Oui, Bercy sera très mécontent, mais, comme nous le disons depuis longtemps, le principal ennemi de la défense, c’est justement Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire : les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !

Alors, Bercy sera mécontent, c’est une évidence. Mais, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour l’économie française serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.

Enfin, revenons un peu en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

Et voilà !

rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.

J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !

Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui d’apporter sur la balance pour équiper nos armées.

En 2023, on nous a pris pour les perdreaux de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ! Et trois ans après, que se passe-t-il ? Ceux-là mêmes qui nous prenaient pour des imbéciles viennent nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !

Aujourd’hui, nous souhaitons seulement que la loi de programmation militaire, telle qu’elle a été présentée en 2023, soit appliquée – 449,3 milliards d’euros –, en ajoutant une petite rallonge de 700 millions d’euros. Voilà la réalité !

Nous demandons au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts. Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français.

J’ai expliqué plus tôt qu’en 1937, le gouvernement de l’époque avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

Ce n’étaient pas des euros, à l’époque !

rapporteur. Cela lui avait été refusé.

Les arguments étaient simples. Certains considéraient alors que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort ; pour d’autres, il était inutile de se doter d’avions, puisqu’il n’y avait pas de pilotes ; enfin, il s’en trouvait pour affirmer que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941 !

Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer plutôt que subir.

La majorité des membres de la commission ont voté mon amendement visant à rehausser la surmarche à 50 milliards d’euros. Cette disposition est désormais intégrée au projet de loi. Or le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même que celle-ci garantit la cohérence du projet de loi de programmation.

Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre : Bercy sera en effet très mécontent.

Cependant, nous le disons depuis longtemps : le principal ennemi de la défense, c’est Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire. Les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !

Alors Bercy sera mécontent : c’est une évidence. Cependant, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour les économies française et mondiale serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.

Enfin, il faut souligner qu’il s’agit là d’un retour en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

Et voilà !

rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.

J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !

Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui de mettre sur la balance pour équiper nos armées.

En 2023, nous avons été pris pour les poulets de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ; bref, nous étions des imbéciles ! Et trois ans après, que s’est-il passé ? Ce sont les mêmes qui sont venus nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !

Aujourd’hui, nous demandons simplement que la loi de programmation militaire telle qu’elle a été présentée en 2023 soit appliquée – dotée de 449,3 milliards d’euros, auxquels nous ajoutons une petite poire de 700 millions d’euros.

Nous demandons donc au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts.

Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne crois pas que les sénateurs présents ce soir se divisent entre ceux qui, en 2023, auraient ignoré les besoins des armées, ceux qui les auraient entendus et, enfin, ceux qui auraient été agacés par l’effort demandé.

Il est incontestable que, dans notre pays, le budget des armées, plus que n’importe quel autre, a subi la déflation. Nous le savons tous : nous étions nombreux à faire partie de la majorité à cette époque.

Les choses sont cependant claires. Rappelons que depuis 2017, un effort constant a été réalisé. En dix ans, le budget des armées a doublé. Personne ne peut nier cette réalité.

Monsieur le rapporteur, nous avons déjà évoqué la question des 413 milliards d’euros cet après-midi. J’ai parlé des ressources extrabudgétaires. Je l’ai dit, le tableau des besoins n’a pas changé : il figure à l’identique dans le projet de loi.

Par ailleurs, vous le répétez suffisamment ici : nous devons nous poser la question des ressources. Quelles recettes pouvons-nous dégager pour augmenter de 14 milliards la surmarche proposée ?

Et pour financer les 36 milliards ?

ministre. Je parle des 14 milliards supplémentaires qui s’ajouteraient aux 36 milliards, de façon à parvenir à un total de 50 milliards.

En outre, puisqu’il en a été beaucoup question, je veux revenir sur l’objectif de dépenses fixé par l’Otan en points de pourcentage de notre PIB. Concrètement, qu’incluons-nous dans les dépenses françaises affectées à la défense ?

J’ai lu, ce soir, plusieurs tweets saluant l’affectation de 300 millions d’euros en faveur de la gendarmerie. Cela signifie donc que le budget de la gendarmerie est en partie financé par celui de la défense. C’est en effet ce que vous avez voté plus tôt.

Dans ce cas, il faut logiquement considérer que vous avez d’ores et déjà augmenté le pourcentage du PIB alloué à la défense, puisque celui-ci inclut les dépenses de gendarmerie ! Celles-ci représentent quasiment 0,5 % du PIB. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir 14 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre la cible fixée par l’Otan.

De surcroît, au nom de notre devoir de vérité, rappelons que, même si le Sénat inscrit ces 14 milliards d’euros supplémentaires dans le projet de loi d’actualisation, portant la surmarche à 50 milliards d’euros, cette décision sera conditionnée par le vote des lois de finances successives. Dans tous les cas, il faudra discuter de ce travail de formatage dès la fin de l’examen de ce texte pour définir les évolutions, en intégrant les parlementaires, les armées et tous ceux qui travaillent sur le sujet de la défense.

Le Gouvernement vous propose un effort considérable. Nous avons entendu les demandes du Sénat depuis 2023 : c’est pour cette raison que nous prévoyons 36 milliards d’euros supplémentaires. Nous souhaitons donc nous en tenir à ce montant.

La parole est à M. le rapporteur.