Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous commandement exclusivement national et à l'exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d'une organisation d'alliance militaire
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent garantir que les appelés du service national demeurent exclusivement affectés à des missions relevant de la défense nationale. Si le projet de loi précise qu’ils servent sur le territoire national, il n’exclut pas explicitement leur affectation auprès de structures de commandement intégrées de l’OTAN présentes en France.
Cet amendement de repli vise à préserver la vocation nationale de ce dispositif, qui a pour objet de renforcer le lien entre la Nation et son armée, et d’éviter toute participation, même indirecte, à des structures placées sous commandement étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 167, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 24. En effet, sa formulation actuelle ne permet pas d’exclure le placement des appelés au sein de structures de commandement intégré d’alliances militaires implantées en France.
Le service national, précisément parce qu’il est national, doit relever exclusivement de la chaîne de commandement de notre pays.
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d’ajouter, après les mots « territoire national », les mots « sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national, à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire.
Cette précision est sans doute superflue, car je vois mal dans quelle hypothèse les réservistes employés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette situation pourrait être susceptible de se produire dans le cas de commandements situés en dehors du territoire national, dans le cadre d’opérations d’interopérabilité par exemple.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.