Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale, les peines d’amende peuvent être prononcées solidairement à l’encontre de l’affréteur coque‑nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre les flottes fantômes en étendant la responsabilité aux affréteurs coque‑nue et aux groupes économiques qui tirent profit de l’exploitation des navires concernés. Les montages reposant sur des sociétés‑écrans permettent aujourd’hui aux véritables bénéficiaires économiques d’échapper aux sanctions tout en organisant les activités litigieuses.
En visant les acteurs qui contrôlent effectivement l’exploitation du navire ou en retirent un bénéfice direct ou indirect, cet amendement permet de mieux lutter contre les stratégies de contournement des règles maritimes et de garantir l’effectivité des sanctions prévues par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 165, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues au présent article sont commises pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale, les peines d’amende peuvent être prononcées solidairement à l’encontre de l’affréteur coque-nue du navire et de toute personne morale du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ayant tiré un bénéfice direct ou indirect de ces infractions.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’article 16 aggrave les sanctions contre les navires sans pavillon. C’est utile. Toutefois, les flottes fantômes reposent sur des sociétés-écrans dépourvues d’actifs : le navire est affrété coque nue par une entité du groupe qui organise tout sans s’exposer.
L’article 16 étend déjà, dans sa rédaction actuelle, la responsabilité aux personnes exerçant un pouvoir de direction. Nous souhaitons simplement aller plus loin en rendant solidairement responsables l’affréteur coque nue et les entités du même groupe ayant tiré un bénéfice direct de l’infraction. Cela est cohérent avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’entreprise unique, fixée par l’arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À nos yeux, l’objet de l’amendement est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 16, qui étend l’amende à toute la chaîne de responsabilité. Le Gouvernement devrait nous confirmer ce point. Sauf surprise, l’avis de la commission sur cet amendement sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je confirme que l’alinéa 14 de l’article 16 prévoit que les peines prévues en cas d’infraction de défaut de pavillon soient « également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire ».
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Madame Gréaume, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 165 est retiré.