Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 000 euros
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement. Le plafond forfaitaire de 150 000 euros réduit fortement la portée dissuasive du dispositif pour les grands groupes de défense, pour lesquels une telle somme demeure marginale au regard de leur activité.
Sa suppression permet de conserver le plafond proportionnel de 1 % du chiffre d’affaires, déjà suffisamment encadré, tout en garantissant une sanction adaptée à la taille de l’entreprise concernée et à l’importance des intérêts stratégiques en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 000 euros
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Cet amendement tend à supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros de la sanction applicable aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement, afin de ne conserver qu’un plafond proportionnel de 1 %, dans la mesure où le plafond forfaitaire neutralise totalement le caractère proportionnel de la sanction.
Nous proposons donc simplement de laisser jouer la limite de 1 % du chiffre d’affaires, ce qui constitue, d’ailleurs, une sanction plutôt mesurée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Vous proposez de supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros, mais nous n’avons pas entendu dire que de tels refus de transmission d’informations intervenaient fréquemment. L’objectif est bien que le contrôle des commissaires du Gouvernement fonctionne sur la confiance, et non sur la défiance.
En outre, renforcer les sanctions enverrait un message particulièrement négatif au moment où nous souhaitons engager des entreprises dans le réarmement, dont certains amendements contestent pourtant le bien-fondé.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je peux partager votre avis sur la nécessité de rendre effectif le dispositif de sanction mis en place.
Pour autant, pour des motifs de sécurité juridique, celui-ci doit être défini avec précision et proportionné au manquement constaté. Ainsi, la fixation d’un montant maximal dans la loi répond à cette exigence, en complément du seuil de 1 % du chiffre d’affaires également imposé par le même article.
C’est la raison pour laquelle le plafond retenu de 150 000 euros nous paraît adapté : l’amende a pour objet de sanctionner et de dissuader un éventuel refus de communication.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 163.