Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent intégrer la souveraineté numérique parmi les critères de contrôle exercés par les commissaires du Gouvernement auprès des industriels de défense. La dépendance à des solutions informatiques soumises à des législations extraterritoriales, notamment américaines, expose les données stratégiques françaises à des risques d’accès ou d’ingérence étrangers.
Dans un contexte où la protection du patrimoine scientifique, technologique et industriel est reconnue comme une priorité de défense, il apparaît nécessaire que les entreprises concernées privilégient des solutions numériques garantissant la maîtrise nationale de leurs données sensibles. Cette disposition s’inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté et de résilience fixés par la stratégie nationale de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’article 8 renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement auprès des industriels de la défense. C’est une bonne chose, mais les critères de contrôle ne contiennent pas un mot sur la souveraineté numérique.
Or plusieurs industriels titulaires de marchés de défense recourent à des infrastructures cloud soumises au Cloud Act américain de 2018, lequel permet aux autorités américaines d’accéder à leurs données à tout moment.
Cet amendement tend donc à ajouter un critère simple à cette mesure : l’opérateur doit privilégier des systèmes d’information non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
La RNS 2025 pose elle-même la souveraineté numérique comme une priorité ; nous en demandons simplement la traduction législative.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je partage l’objectif de Mme la sénatrice Gréaume, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je me joins à l’analyse de M. le rapporteur et de Mme la sénatrice.
Cet amendement vise à ajouter à l’objet du contrôle du commissaire du Gouvernement la vérification que l’opérateur privilégie le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 162.