Amendement n° 158 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La rénovation du parc de logements familiaux domaniaux et des hébergements pour célibataires géographiques constitue une priorité de la présente actualisation, indissociable des objectifs de fidélisation des personnels et des conditions matérielles de mise en place du service national volontaire. Le Gouvernement engage sur la période 2026-2030 un plan de rénovation prioritaire ciblant les logements insalubres ou dégradés, en complémentarité avec le contrat de concession de services CEGELOG confié à Nové depuis le 1er janvier 2023, lequel ne couvre que les 8 000 logements du parc domanial métropolitain, soit environ 20 % du parc total. Ce plan porte une attention particulière aux garnisons des zones rurales, des bases aériennes et des régiments de l’Est et du Sud-Ouest, ainsi qu’à l’hébergement des célibataires géographiques, dont le nombre croît et pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes. Il intègre les capacités d’hébergement nécessaires à la montée en puissance des appelés du service national prévue à l’article 24 de la présente loi. Le bilan annuel prévu à l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense inclut un état d’avancement chiffré de ce plan, distinguant les opérations financées par le programme 212, celles relevant du contrat Nové et celles menées en partenariat avec Action Logement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement a pour objet la rénovation des parcs de logements militaires.

Nous consacrons des milliards d’euros à la modernisation de nos équipements – c’est nécessaire –, mais la condition militaire ne se résume pas au matériel. Aujourd’hui, selon le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels, tandis que la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards d’euros.

Mme la ministre elle-même a reconnu devant notre assemblée que le contrat Nové ne couvrait que 20 % du parc et que la situation des célibataires géographiques restait insatisfaisante. Comment fidéliser nos militaires lorsque leurs conditions de vie se dégradent ?

Cet amendement tend donc à faire du logement une priorité de la loi de programmation militaire et à prévoir un suivi annuel devant le Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les enjeux de rénovation des logements et des hébergements, qui contribuent à la fidélisation de nos militaires, sont évidemment parfaitement identifiés.

Ils ont fait l’objet d’engagements dans la LPM 2019-2025 dite « à hauteur d’homme », puis dans le cadre des plans Hébergement et Ambition Logement, qui ont été poursuivis dans la programmation actuelle.

En 2026, par exemple, le seul plan Hébergement mobilise 150 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits correspondants à ces programmes s’élèvent même à plus d’un milliard d’euros si l’on y inclut le logement familial, les bâtiments d’administration et l’action sociale.

Si de tels efforts ne sont pas assez soutenus – c’est une évidence –, ils produisent néanmoins des résultats assez rapides. C’est d’ailleurs souvent ce que concluent nos rapporteurs pour avis du programme 212, « Soutien de la politique de défense », Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand, qui suivent ces sujets avec attention. L’état des infrastructures suivies par le service d’infrastructure de la défense s’améliore tendanciellement.

Peut-être est-ce l’occasion pour le Gouvernement de nous présenter son projet concernant la conduite de la politique immobilière, à l’heure où la fusion entre la direction des services des infrastructures et celle de l’immobilier a été engagée ?

Quoi qu’il en soit, la commission est hostile à un tel ajout dans le rapport annexé. Partant, elle est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Dès mon arrivée au ministère, j’ai réuni un comité exécutif sur le thème de l’habitat pour m’assurer de la bonne prise en compte de ces différents éléments.

Dans le cadre de la LPM, le ministère des armées et des anciens combattants devait en effet consacrer plus de 300 millions d’euros par an à son parc de logements. Sur la même période, nous consacrerons 380 millions d’euros par an en moyenne à la construction et à la rénovation des hébergements.

La politique indemnitaire et d’action sociale sera orientée vers l’accès à l’habitat et mobilisera 720 millions d’euros chaque année.

Par ailleurs, je formalise actuellement une politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre de manière cohérente et suivie l’hébergement et le logement, avec l’ensemble des moyens indemnitaires et des actions prévues par le ministère pour soutenir l’habitat sur la totalité du territoire.

Cela nous permet d’être plus efficaces, mais également de réaliser des économies de fonctionnement. Si le ministère des armées est bien évidemment concerné par des demandes d’augmentation de crédits – on en parle beaucoup –, il n’est pas dispensé de réaliser des économies chaque fois que cela est possible.

Enfin, je relève qu’une information concernant les logements et les hébergements est prévue à l’article 4 ter de ce texte, dans le rapport qui est remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation.

Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.