Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. - Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150‑0 A est ainsi modifié :
a) Le I bis ainsi rétabli :
« I bis. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus‑values latentes constatées selon le 3 du présent I bis afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332‑1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.
« 2. Les plus‑values latentes mentionnées au 1 du présent I bis afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
« 3. La plus‑value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« 4. Les moins‑values latentes ne sont ni imputables, ni reportables. » ;
b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;
2° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...) Les plus‑values mentionnées au I bis de l’article 150‑0 A ;
3° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus‑values latentes mentionnées au I bis de l’article 150‑0 A » ;
4° La première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , et des plus‑values mentionnées au I bis de l’article 150‑0 A » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K créent un nouveau titre au sein du projet de loi afin d’aborder une question totalement absente du texte : celle de la captation des profits générés par l’augmentation massive des dépenses militaires.
Alors que l’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour la défense et organise une mobilisation sans précédent des ressources publiques au profit de la base industrielle et technologique de défense, aucune disposition n’est prévue pour empêcher la constitution de rentes privées financées par l’argent public. Cette omission est d’autant plus contestable que l’augmentation des commandes militaires résulte directement d’une décision de l’État et non d’un risque économique assumé par les industriels.
Les auteurs de du présent amendement considèrent que la hausse des tensions internationales et l’augmentation massive des dépenses militaires ne doivent pas devenir une source de spéculation financière. Or, les marchés boursiers ont largement accompagné cette dynamique par une forte progression de la valorisation des grands groupes de l’armement, alimentant des profits financiers déconnectés de toute création réelle de richesse.
La présente surtaxe vise ainsi à neutraliser une partie des dividendes de guerre et des comportements spéculatifs liés à la militarisation croissante de l’économie. Il est légitime que les gains tirés des tensions géopolitiques et de l’effort de défense financé par la collectivité contribuent davantage au financement de l’intérêt général plutôt qu’à l’enrichissement d’actionnaires bénéficiant d’une rente de situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 157, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le I bis ainsi rétabli :
« I bis. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I bis afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.
« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I bis afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables. » ;
b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;
2° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…) Les plus-values mentionnées au I bis de l’article 150-0 A ;
3° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus-values latentes mentionnées au I bis de l’article 150-0 A » ;
4° La première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , et des plus-values mentionnées au I bis de l’article 150-0 A » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises de défense. Or nous sommes opposés par principe à ce type de mesures.
Il convient au contraire d’encourager et d’accompagner ces entreprises, ce qui suppose en particulier de favoriser l’investissement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 157.