Amendement n° 154 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le correspondant défense exerce une mission d’information et de relais entre la commune et les autorités de l’État sur les questions relatives à la défense nationale.

« Il contribue à la diffusion des informations relatives aux dispositifs de protection civile, de prévention des risques et de continuité des services publics en situation de crise.

« Il ne peut se voir confier de missions relatives à la préparation opérationnelle, à la mobilisation générale ou à l’organisation de la participation des populations aux missions de défense nationale.

« Les mesures de mobilisation générale, de conduite des opérations militaires et de défense nationale relèvent exclusivement des autorités de l’État dans l’exercice de ses compétences régaliennes. » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement a pour objet de clarifier le rôle du correspondant défense, afin d’éviter toute confusion entre les missions de protection civile des communes et les compétences régaliennes de l’État en matière de défense nationale.

Nos concitoyens font confiance à leurs maires, qui sont leurs premiers interlocuteurs en période de crise, comme nous l’avons vu durant la crise sanitaire du covid-19. Cette relation de proximité justifie pleinement de leur attribuer un rôle d’information et de prévention des risques.

En revanche, il ne saurait être question de faire des collectivités territoriales des relais de préparation opérationnelle ou de mobilisation relevant de la défense nationale.

Cet amendement vise donc à réaffirmer la distinction essentielle entre résilience civile locale et prérogatives régaliennes de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement tend à délimiter le champ des missions du correspondant défense. Il procède d’une intention louable, car les enjeux de défense prennent de plus en plus d’importance dans nos collectivités.

Cependant, de façon analogue à ce que j’expliquais au sujet du délégué militaire départemental, il est sans doute prématuré d’aborder le sujet par la voie d’un simple amendement alors qu’une réflexion est en cours. Le député Julien Dive a notamment été chargé d’une mission ayant pour objet le renforcement et la valorisation du rôle des correspondants défense dans les conseils municipaux. À tout le moins, il faudrait conduire un échange approfondi avec les associations représentant les collectivités territoriales.

De plus, il ne semble pas opportun à ce stade de limiter d’emblée les missions du correspondant défense en matière de préparation des populations.

Par conséquent, madame la sénatrice, tout en vous remerciant d’avoir mis en lumière ce sujet important, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En effet, le député Julien Dive a travaillé sur le sujet, tout comme le chef d’état-major des armées ; notre ambition partagée est de renforcer le lien entre l’armée et la Nation.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement, tout en joignant ses remerciements à ceux de M. le rapporteur.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

On demande déjà beaucoup de choses aux collectivités territoriales. Si demain on devait les charger d’organiser la mobilisation, alors que les préfets représentent l’État dans les territoires, leur tâche serait difficile, et les maires pourraient se retrouver dans des situations très complexes.

J’entends l’argument du rapporteur, qui demande que l’on en discute avec les associations. Mais, dans ce cas, pourquoi avoir déjà fait figurer des dispositions relatives au correspondant défense dans le projet de loi ? Il me semble que les choses n’ont pas été faites dans le bon ordre : avant de fixer les choses dans la loi, nous aurions dû consulter les collectivités.