Amendement n° 151 Sénat

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous proposons de supprimer les alinéas qui instaurent un questionnaire destiné à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes à servir dans les forces armées.

Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement nous explique qu’il faut préparer le pays à un conflit de haute intensité. Nous voyons ainsi se multiplier les dispositifs de réquisition, les régimes d’exception, les mécanismes de mobilisation de l’économie et, désormais, les outils de pré-identification des futurs engagés.

La transformation de la Journée défense et citoyenneté en Journée de mobilisation participe de cette logique ; ce questionnaire en constitue l’aboutissement.

Le texte procède à une dérogation aux garanties de la loi Informatique et libertés afin de permettre la collecte de données particulièrement sensibles – je pense notamment à celles relatives à la disponibilité, à l’état de santé ou à l’engagement associatif de la personne concernée. Aucune garantie sérieuse n’est apportée, y compris lorsque celle-ci est mineure.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après le mot :

sensibilisation

insérer les mots :

, excluant tout maniement d’armes,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Ce texte transforme en profondeur la Journée défense et citoyenneté, censée devenir Journée de mobilisation, afin de renforcer l’esprit de défense et le lien entre l’armée et la Nation, ainsi que d’identifier les aptitudes des jeunes à s’engager. Dont acte !

Cela nous pose un problème d’ordre philosophique : votre seul projet pour notre jeunesse en quête de sens, dans le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci, semble être de l’enrôler sous les drapeaux. Du réarmement démographique au service national volontaire, en passant par feu le service national universel (SNU) et, désormais, cette Journée de mobilisation, la logique est toujours la même.

Nous ne nions pas les besoins réels de nos armées et nous ne désapprouvons pas la volonté de susciter des vocations. Néanmoins, nous déplorons le vide abyssal des neuf dernières années, où rien n’est venu accompagner la volonté d’engagement de notre jeunesse. De la destruction des contrats aidés et du service civique à la répression violente des mouvements citoyens, notamment de la génération climat, les occasions manquées se sont multipliées.

Si j’élargis ainsi le propos pour défendre un amendement visant à supprimer les exercices de maniement d’armes à feu du programme de la Journée de mobilisation, c’est parce que cette question est éminemment politique, voire philosophique.

Avec cette disposition, les écologistes, famille politique pacifiste, atteignent ici la limite de ce qu’ils peuvent accepter. Nous nous opposons fermement à ce que l’on mette une arme à feu entre les mains de chaque adolescent de France.

La professionnalisation de nos armées a entraîné la disparition du service militaire, que nous appelions de nos vœux. La situation n’exige pas de réinstaurer le maniement généralisé des armes qui tuent, pas même pour une simple expérimentation.

L’amendement n° 55, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

à leur engagement associatif et

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cette discussion commune regroupe des amendements relatifs à plusieurs dispositions de l’article 23, qui vise à rénover ce que le droit en vigueur appelle le service national universel.

Cette notion, qu’il convient de ne pas confondre avec le programme mis en œuvre à partir de 2019 sur l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe, désigne le triptyque composé du recensement, de la Journée défense et citoyenneté et de l’appel sous les drapeaux. Ce dernier a été suspendu en 1997, mais le législateur peut à tout moment le rétablir. Autrement dit, le recensement et la JDC sont en quelque sorte, depuis 1997, ce qui reste du service national militaire disparu.

L’article 23 vise à revenir à l’esprit d’origine du dispositif : un mécanisme de recensement fiable, dans lequel les informations de contact des Français sont à jour, et une JDC recentrée sur l’initiation pratique aux enjeux de la défense nationale.

La commission approuve le principe de cette réforme. Les modifications qu’elle a apportées à cet article ne visent qu’à atteindre cet objectif de manière plus efficace, dans une logique qui relève du simple bon sens. Organiser correctement la résilience de la Nation est une exigence républicaine élémentaire, surtout dans un contexte international devenu particulièrement menaçant.

L’amendement n° 91 vise à maintenir l’appellation actuelle de JDC, que l’article 23 renomme Journée de mobilisation. Ce n’est sans doute pas le point le plus important, mais si le dispositif est refondu, pourquoi ne pas changer le nom ?

La JAPD, puis la JDC, étaient devenues l’occasion de sensibiliser les jeunes aussi bien à la sécurité routière comme au don d’organes ; de la sorte, leur sens et leur finalité ont sans doute perdu en clarté dans l’esprit de beaucoup.

Le terme de « mobilisation » n’a peut-être pas pour tout le monde la connotation que les auteurs de l’amendement lui prêtent : au sens courant, il s’agit de l’organisation des énergies autour d’un objectif commun. Du reste, les partis de la moitié gauche de l’hémicycle ne sont jamais les derniers à appeler, dans d’autres contextes, à la mobilisation contre ceci ou cela…

Oh là là…

rapporteur. L’amendement n° 166 rectifié tend à ramener à 25 ans la borne d’âge jusqu’à laquelle les données du recensement doivent être actualisées. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé. Pourquoi faudrait-il ne devoir compter, le moment venu, que sur les plus jeunes parce que ce sont les seuls que l’on parviendrait à contacter ?

L’amendement n° 53 rectifié vise à espacer de cinq ans les déclarations obligatoires actualisées. Cette disposition apparaît elle aussi contraire à l’objectif de disposer de dossiers à jour et, par conséquent, à la mission même de l’administration du recensement.

L’amendement n° 54 vise à exclure tout maniement d’armes au cours de cette journée. Dans l’optique d’une initiation à la défense, qui n’exclut pas de susciter des vocations à un moment où celles-ci sont nécessaires, rien ne paraît choquant dans le fait de proposer une sensibilisation pratique et ludique. La nouvelle JDC, mise en œuvre depuis la rentrée 2025, prévoit une séquence de tirs sportifs au laser – je tiens à le préciser. Les retours d’expérience sont, pour l’instant, très positifs.

Je rappelle qu’il existe par ailleurs de nombreux centres proposant des activités ludiques avec des armes laser, destinées aux adolescents comme aux adultes. À ce jour, personne n’a envisagé de les interdire ; cela ne constituerait sans doute pas un signal de bon augure !

Enfin, aucune donnée ne sera collectée sans le consentement des jeunes concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)