Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rendre facultatif la communication et l’actualisation des informations personnelles demandées dans le cadre du recensement.
Le recensement citoyen ne doit pas devenir un outil de constitution d’un fichier de pré‑mobilisation ou d’identification des personnes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une logique d’ « économie de guerre ».
L’obligation de mise à jour régulière de données personnelles participe à la mise en place d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent incompatible avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 150 est retiré.