Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rendre facultatif la communication et l’actualisation des informations personnelles demandées dans le cadre du recensement.
Le recensement citoyen ne doit pas devenir un outil de constitution d’un fichier de pré‑mobilisation ou d’identification des personnes susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une logique d’ « économie de guerre ».
L’obligation de mise à jour régulière de données personnelles participe à la mise en place d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent incompatible avec le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
déclarent
par les mots :
peuvent déclarer
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’amendement n° 149 vise à transformer en simple faculté l’obligation faite aux citoyens de communiquer et d’actualiser les informations demandées dans le cadre du recensement.
Il n’a nullement pour objet de supprimer la possibilité de transmettre ces informations ; nous affirmons simplement qu’en l’absence de nécessité démontrée, cette démarche doit relever du choix du citoyen et non d’une obligation permanente imposée par l’administration.
Il s’agit d’une question de proportionnalité, de respect de la vie privée et, plus largement, de protection de l’État de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 23 ne fait que rendre plus efficace, au service d’objectifs inchangés, un dispositif qui s’était un peu émoussé : les informations collectées se périmaient rapidement, ce qui a privé, de fait, l’administration du service national des moyens de remplir sa mission, de même que la signification de la JDC était devenue moins claire pour beaucoup. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je rappelle que le recensement sert à la préparation de la Journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense, mais également à l’application du code électoral. Rendre facultatives les déclarations relatives à l’état civil ou aux données de contact reviendrait à priver ce dispositif de toute effectivité.
Je mets aux voix l’amendement n° 149.