Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer la possibilité de déroger aux règles relatives au temps de travail ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité au travail dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale.
La continuité des activités essentielles ne peut justifier une remise en cause des garanties fondamentales protégeant les travailleurs. Les droits relatifs au temps de repos, à la santé et à la sécurité au travail constituent des protections essentielles qui ne sauraient être suspendues au nom d’une logique d’exception permanente.
L’extension de telles dérogations traduit une logique d’ « économie de guerre » faisant peser l’effort de mobilisation sur les salariés, au risque d’affaiblir durablement leurs droits et leurs conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 146, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Par l’amendement n° 145, nous proposons de supprimer l’un des motifs de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, celui qui est fondé sur la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense.
Cette rédaction nous paraît particulièrement préoccupante, car un régime d’exception doit être réservé à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation : il doit répondre à une menace pesant directement sur notre territoire, notre population ou notre souveraineté.
Or l’alinéa que nous proposons de supprimer ouvre une tout autre logique. La mise en œuvre de cette disposition permettrait de déclencher un régime dérogatoire non pour défendre les intérêts propres de la France, mais pour répondre à des engagements militaires souscrits dans le cadre d’alliances ou d’organisations internationales.
Faut-il comprendre que, demain, une crise internationale, un engagement militaire décidé dans le cadre de l’Alliance atlantique ou une montée des tensions sur un théâtre extérieur pourraient justifier l’activation sur le territoire national d’un régime d’exception comportant des dérogations au droit commun ? Nous refusons cette perspective.
La défense nationale ne peut être subordonnée à des intérêts stratégiques définis hors du cadre démocratique national. L’appréciation de ce qui menace la Nation doit continuer de relever d’une décision souveraine du peuple français et de ses institutions.
L’amendement n° 146, quant à lui, vise à supprimer l’alinéa 34, qui autorise, dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale, des dérogations aux règles relatives au temps de travail ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Cette disposition est particulièrement révélatrice de la philosophie qui anime le texte : au nom de l’économie de guerre, il s’agit non plus seulement de mobiliser des moyens industriels ou logistiques, mais de faire directement peser l’effort de préparation militaire sur les travailleurs en remettant en cause des droits sociaux pourtant fondamentaux. Ainsi cet alinéa introduit-il la possibilité d’allonger la durée du travail, de réduire les temps de repos ou d’affaiblir certaines protections en matière de santé et de sécurité au travail.
Nous voyons là une nouvelle illustration de la dérive que consacre ce projet de loi. Au nom de l’urgence, on banalise les régimes d’exception. Au nom de la sécurité, on réduit les garanties démocratiques. Au nom de l’économie de guerre, on fragilise les droits des travailleurs. Or une nation ne se défend pas en épuisant celles et ceux qui la font vivre. Nous refusons que la préparation à un éventuel conflit serve de prétexte à la remise en cause du droit du travail et des protections collectives.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 34 de l’article 21.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 145 tend à exclure des motifs de déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale les menaces de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense.
Une telle suppression priverait la France des moyens de mettre en œuvre le scénario central de la RNS 2025, dans lequel, je le rappelle, notre pays aurait à organiser le transit de forces alliées, et notamment de troupes de l’Otan, sur le territoire national.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 146 vise quant à lui à revenir sur la possibilité de déroger aux règles relatives au temps de travail et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail. Cette possibilité est strictement limitée aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c’est-à-dire aux seules fonctions nécessaires à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale (OIV).
En adoptant cet amendement, on supprimerait toute possibilité de dérogation en matière de temps de travail, y compris pour les OIV, ce qui contrevient à l’objectif de continuité des activités d’importance vitale.
L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 146.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Concernant l’amendement n° 145, cette condition d’activation de l’état d’alerte est au cœur du dispositif que nous proposons, et ce pour plusieurs raisons.
Comme cela vient d’être dit, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense renvoie à une réalité juridique précise, à savoir l’activation des clauses d’assistance de nos accords de défense. Cette hypothèse donne tout son contenu au scénario de la revue nationale stratégique ; la retirer du texte priverait le dispositif de sa portée.
Au reste, cette notion n’est pas nouvelle : elle figure déjà dans plusieurs mécanismes d’application exceptionnelle. L’article L. 2212-1 du code de la défense permet ainsi, en cas de menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer ». Le recours au dispositif de la réserve de sécurité nationale repose également sur cette condition d’activation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145.
J’en viens à l’amendement n° 146.
La disposition que vous souhaitez supprimer, madame la sénatrice, autorise des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. La mesure proposée par le Gouvernement permettrait, par exemple, d’aménager la réglementation pyrotechnique dans le but de stocker plus facilement des munitions dans certaines circonstances, ou de raccourcir certains délais de procédure requis par l’article D. 3121-5 du code du travail pour l’instruction des demandes de dépassement temporaire et limité de la durée quotidienne maximale de travail.
Ce dispositif n’a ni pour objet ni pour effet de permettre de déroger à la loi ou aux exigences conventionnelles issues du droit européen en matière de santé et de sécurité. Je l’ai dit tout à l’heure, le pouvoir de dérogation dont il est ici question se limite strictement au domaine réglementaire et vise exclusivement à faire face aux conséquences d’événements exceptionnels.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 146.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 146.