Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale », dispositif d’exception dont la nécessité n’est pas démontrée au regard du droit existant.
L’arsenal juridique actuel comprend déjà l’article 16 de la Constitution, l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence, la mobilisation, ainsi que la jurisprudence des circonstances exceptionnelles issue notamment de l’arrêt Heyriès de 1918. La création d’un régime supplémentaire apparaît donc largement superfétatoire.
Enfin, les critères de déclenchement retenus sont particulièrement larges et flous. La référence à la « continuité des activités essentielles » ou aux « engagements internationaux en matière de défense » ouvre la voie à des interprétations extensives et à des usages potentiellement détournés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 144 est présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 42.
L’article 21 instaure un nouvel état d’exception dérogatoire au droit commun : l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci ouvre la voie à des dérogations tous azimuts en matière de droit de l’environnement, de commande publique, d’urbanisme, de liberté de circulation ou encore de droit du travail.
Pourtant, alors qu’il emporte de lourdes conséquences, cet état d’alerte repose sur des dispositions aux contours très flous. Rien dans cet article ne définit ce qui constitue une « menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale ».
Il pourrait dès lors être très tentant, pour un gouvernement, de déclencher cet état d’alerte en invoquant les tensions géopolitiques actuelles pour instaurer un régime d’exception. Or, comme nous l’avons vu avec l’état d’urgence en vigueur pendant deux ans après les attentats de 2015, les états d’exception ont une fâcheuse tendance à devenir la norme. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’homme, France Nature Environnement, le Syndicat des avocats de France ainsi que de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d’un tel dispositif.
Étant donné la mauvaise définition de cet état d’alerte et compte tenu du risque réel d’érosion de nos libertés publiques, de notre droit environnemental et de notre droit du travail, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 144.