Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En soumettant certaines activités exercées pour des entités étrangères à une autorisation administrative, y compris jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions, cet article instaure un climat de suspicion durable au sein des laboratoires et des établissements de recherche.
Les critères retenus demeurent particulièrement flous et laissent une large marge d’appréciation au pouvoir exécutif. Les organisations syndicales et de nombreux chercheurs alertent déjà sur les conséquences négatives de l’extension des zones à régime restrictif sur les recrutements, les coopérations scientifiques internationales et les conditions de travail dans la recherche publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Derrière la formule rassurante de « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce texte franchit une étape supplémentaire : c’est désormais le monde de la recherche qui est touché.
En effet, les chercheurs pourraient désormais voir leur activité professionnelle soumise à une autorisation administrative jusqu’à cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Autrement dit, l’État entend exercer un contrôle sur leur avenir professionnel, au motif qu’ils détiendraient un savoir ou une expertise jugés sensibles.
Nous contestons cette logique. La recherche publique repose sur la liberté académique, sur la circulation des connaissances et sur la coopération scientifique internationale. Une démocratie sûre d’elle-même protège ses chercheurs, elle ne les place pas sous tutelle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Supprimer cet article reviendrait à rester vulnérable face aux ingérences étrangères et aux tentatives d’embauche de nos chercheurs par des puissances hostiles. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il serait extrêmement dangereux de revenir sur le dispositif des zones à régime restrictif (ZRR) dans le contexte international actuel.
Des tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la Nation sont constatées. L’un des leviers les plus employés par certaines puissances étrangères ces dernières années est le débauchage, notamment de nos chercheurs.
Le dispositif figurant à cet article constitue donc une réponse à cet enjeu. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, le dispositif « vise avant tout à prévenir une immixtion dans l’appréciation des mérites scientifiques des enseignants-chercheurs d’autres personnes que leurs pairs » et « une telle mesure apparaît […] proportionnée aux buts poursuivis », étant très précisément encadrée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 143.