Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent supprimer ce dispositif de surveillance algorithmique particulièrement attentatoire aux libertés publiques.
L’article réintroduit l’exploitation des URL complètes par les services de renseignement et étend ce mécanisme à la lutte contre la criminalité organisée, malgré la censure récente du Conseil constitutionnel. Celui‑ci avait pourtant rappelé que l’analyse automatisée et massive des données de connexion nécessitait des garanties renforcées au regard du droit au respect de la vie privée.
Les critères retenus demeurent extrêmement larges et susceptibles d’interprétations extensives, tandis que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne dispose que d’un avis consultatif. Ce dispositif ouvre ainsi la voie à une surveillance de masse incompatible avec les exigences démocratiques et les libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 142 est présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 38.
Nous arrivons au cœur des dispositions les plus problématiques de ce texte. Avec cet article, le Gouvernement entend réintroduire dans notre droit la possibilité pour les services de renseignement d’exploiter les adresses complètes de ressources sur internet, les URL, par un traitement algorithmique.
Cette disposition a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, alors qu’elle figurait dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le motif était le suivant : un tel mécanisme permettrait de traiter de manière indifférenciée des données susceptibles de révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et, partant, d’identifier indirectement des personnes. Il s’agit d’une méthode extrêmement intrusive, qui menace le droit à la vie privée.
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement nous propose une nouvelle mouture du dispositif, qui vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel en limitant les URL exploitables et en renforçant quelque peu le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Ces évolutions demeurent néanmoins insuffisantes. D’une part, l’exploitation des URL permet toujours, dans certains cas, une identification indirecte ; d’autre part, le nouveau dispositif demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement de bout en bout, assorti d’un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir contraignant, comme elle l’a rappelé dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni. Or, en l’état du texte, la CNCTR ne disposerait que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.
Enfin, l’extension du dispositif à la criminalité organisée constitue une évolution sans lien avec ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire.
Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article, le Gouvernement reprenant pour l’essentiel une tentative antérieure déjà censurée, sans offrir des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 142.