Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous‑traitants
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement empêcher que des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles puissent être confiées à des prestataires ou sous‑traitants privés.
La protection des infrastructures stratégiques et des points d’importance vitale relève de prérogatives strictement régaliennes. La détection, l’interception ou le brouillage de drones impliquent l’usage de moyens susceptibles d’affecter les communications, la sécurité aérienne et la sécurité des personnes.
Confier de telles capacités à des acteurs privés constituerait une privatisation inacceptable de missions relevant de la souveraineté nationale. Ces compétences doivent demeurer exclusivement exercées par les opérateurs d’importance vitale eux‑mêmes et par les services compétents de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 141, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la possibilité de confier à des prestataires ou à des sous-traitants privés des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles.
Jusqu’où sommes-nous prêts à privatiser les missions régaliennes de l’État ? La protection des infrastructures stratégiques, des installations sensibles et des points d’importance vitale relève au premier chef de la souveraineté nationale.
Dans cet article, nous voyons se poursuivre une tendance déjà ancienne, celle du transfert progressif à des acteurs privés de missions autrefois exercées par la puissance publique. Pour notre part, nous considérons qu’il existe un seuil qui ne doit pas être franchi. On peut sous-traiter certaines prestations matérielles, mais on ne peut pas sous-traiter l’exercice même de la souveraineté ; nous ne sommes pas favorables à la privatisation de missions régaliennes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le présent amendement est contraire à la position de la commission, qui estime que les opérateurs d’importance vitale doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drones, y compris en recourant à des prestataires et à des sous-traitants dûment formés et habilités par l’autorité administrative.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à empêcher l’élargissement de la capacité de la lutte anti-drones à des prestataires ou à des sous-traitants d’OIV.
Néanmoins, la sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà, dans les faits, assurée par des agents privés de sécurité ; l’État ne va pas prendre en charge la sécurité de tous les OIV. L’idée est donc de donner à ces agents la capacité d’agir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 141.