Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer ce dispositif qui, au nom de l’ « économie de guerre », organise un recul préoccupant du droit de l’environnement au profit des projets industriels de défense.
La protection de la biodiversité, l’évaluation environnementale des projets et la participation du public ne peuvent être considérées comme des obstacles à contourner au gré des priorités militaires du moment.
L’urgence sécuritaire ne saurait justifier une remise en cause durable des garanties écologiques et démocratiques. La souveraineté nationale ne peut se construire contre les exigences environnementales, mais doit au contraire les intégrer pleinement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 12 bis A qui, sous couvert d’urgence et d’efficacité, organise en réalité un recul du droit de l’environnement en permettant de déroger à plusieurs garanties pourtant essentielles : évaluation environnementale approfondie, consultation du public, avis des autorités compétentes.
Au fond, quel est le message envoyé ? Que les exigences écologiques deviendraient secondaires dès lors qu’un projet est qualifié de projet de défense.
C’est d’autant plus dommage que les premières victimes des dégradations environnementales sont souvent nos propres populations – nous en avons du reste débattu ici même la semaine passée.
Il n’existe aucune contradiction à nos yeux entre la défense nationale et la protection de l’environnement. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement de suppression de l’article 12 bis A revêt pour nous une importance capitale à l’heure où il nous faut accélérer les processus de production pour répondre à l’effort de défense – expression employée désormais pour remplacer celle d’« économie de guerre ». Nous devons donc permettre aux entreprises de produire plus vite, mais aussi de s’installer plus rapidement. J’ai en tête de nombreux exemples de projets qui ont pris beaucoup trop de temps.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : je suis défavorable au présent amendement, parce que notre droit doit être aménagé pour renforcer notre BITD.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne suis pas tout à fait du même avis que M. le rapporteur, car l’article 12 bis A ne crée en fait aucune exemption nouvelle au droit de l’environnement et n’institue pas de régime dérogatoire au bénéfice des projets industriels de défense.
Dans ces conditions, il n’apporte rien juridiquement et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur le présent amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 140.