Amendement n° 138 Sénat

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les tensions observées sur les stocks de munitions démontrent la nécessité de sortir des logiques de rentabilité privée dans le secteur de l’armement. Ces efforts comprennent la création d’un pôle public d’industrie de défense, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes, afin de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la souveraineté industrielle et la planification des commandes nécessaires à la fabrication et au renouvellement des stocks stratégiques.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous souhaitons tirer les conséquences des tensions croissantes sur les stocks de munitions et des difficultés d’approvisionnement observées dans l’ensemble des pays européens.

La dépendance aux logiques de rentabilité privée et aux chaînes de production mondialisées fragilise directement notre souveraineté industrielle et militaire. La constitution de stocks stratégiques ne peut dépendre des intérêts des industriels de l’armement ou des impératifs de rentabilité financière.

La création d’un pôle public de défense permettrait de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la pérennité des savoir-faire industriels et la planification des besoins stratégiques de la nation.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d’industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un pôle public d’industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d’une nationalisation ou d’une montée de l’État au capital des grandes entreprises de la BITD.

Quel est l’avis de la commission ?

La logique qui préside à notre BITD n’est pas celle d’un pôle exclusivement public, dont il n’est au demeurant pas certain qu’il obtiendrait de meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d’industries de défense très performantes, qui obtiennent de remarquables succès à l’international.

Je pense donc inutile, voire dangereux, de vouloir modifier en totalité notre architecture de défense, alors qu’un conflit est possible à brève échéance, et ce pour un résultat incertain.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 170 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce thème.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’Agence des participations de l’État, dont le rôle est de gérer les participations de l’État dans ces entreprises, travaille avec mes services pour garantir l’influence de l’État dans les groupes dont il est actionnaire. Le suivi existe donc bel et bien.