Amendement n° 136 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de maintien en condition opérationnelle (MCO) et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement vise une question qui est liée à celle de l’autonomie stratégique dont parle le Gouvernement.

Je veux attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur une réalité : sans ouvriers d’État, sans techniciens qualifiés, sans personnels civils maîtrisant les savoir-faire industriels et techniques les plus sensibles, il n’y a pas de souveraineté militaire réelle. Je pense que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.

Les ouvriers d’État assurent des missions indispensables au maintien en condition opérationnelle des matériels. Ils s’occupent de la sécurité des installations et garantissent la continuité des capacités industrielles de défense.

La Cour des comptes elle-même a reconnu que le maintien en condition opérationnelle des armées nécessitait des personnels possédant des compétences spécialisées rares. L’État étant en concurrence directe avec le secteur privé pour les recruter, elle soulignait la nécessité de fidéliser ces personnels d’État, afin d’éviter des pertes de compétences.

Or nous constatons que l’inverse se produit. On observe non seulement des difficultés de recrutement, dont vous parlerez sans doute, madame la ministre, dans votre réponse, mais également d’importants écarts de rémunération avec l’industrie privée, ce qui aggrave la situation. De nombreux ateliers connaissent ainsi une perte progressive de savoir-faire, sous l’effet des gels salariaux, de l’insuffisance des recrutements et de la remise en cause progressive du statut des ouvriers d’État.

Par cet amendement, nous vous demandons donc de reconnaître le rôle central des ouvriers d’État, de garantir des recrutements suffisants et d’assurer des rémunérations permettant de fidéliser ces personnels indispensables à notre souveraineté industrielle et militaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à recruter « suffisamment » d’ouvriers d’État et à les fidéliser par une rémunération décente. Nul ne peut s’opposer à cela ! Toutefois, le dispositif de l’amendement n’est pas très précis, ni sur le nombre qui serait considéré comme « suffisant » ni sur ce qu’est une rémunération décente…

Par ailleurs, la décroissance du nombre d’ouvriers de l’État constitue une dynamique de fond, qui fait l’objet d’échanges entre le ministère et la Cour des comptes depuis une quinzaine d’années.

Or les magistrats financiers estimaient en 2021 – je précise ce point, monsieur le sénateur, car vous n’avez pas tout dit – que ce statut était porteur d’irrégularités juridiques et coûteux sur le plan budgétaire. Ils relevaient la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, les problèmes d’absentéisme ou les difficultés posées par le reclassement en fin de carrière. Ils appelaient en conséquence à recruter davantage sous statut de contractuel pour pourvoir les postes de haute technicité.

D’après le dernier rapport d’avril 2025, le ministère s’est engagé à mettre en œuvre ces recommandations, tout en préservant un volant de recrutement sous statut pour les métiers techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. Il devrait aussi déployer des mesures de fidélisation.

Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage sur ces aspects précis, mais, pour l’heure, je suis hostile à la fixation d’un objectif qui me paraît trop flou.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les ouvriers d’État permettent incontestablement le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires.

Depuis 2016, le ministère des armées recrute de nouveau des ouvriers d’État dans vingt et une professions liées au maintien en condition opérationnelle, aussi bien dans la maintenance aéronautique et terrestre, dans la mécanique diesel, dans la maintenance des installations frigorifiques, dans la climatisation et la pyrotechnie que dans les professions de modeleur, de mouleur, de mécanicien d’armement, de conducteur d’embarcation fluviale et de fauconnier, pour ne citer que quelques exemples.

Le volume est de 300 recrutements par an et le ministère des armées compte 10 000 ouvriers d’État au total.

Nous avons effectivement mis en place une réforme réglementaire assurant la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité qui justifient le recours au statut d’ouvrier d’État, avec la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d’un niveau hors groupe nouveau, HGN – on adore les acronymes dans les armées ! (Sourires.) – et d’un niveau hors catégorie D (HCD) pour les ouvriers d’État et les chefs d’équipe. L’objectif est bien de reconnaître leur savoir-faire.

On constate une complémentarité entre les services des armées et ceux des industriels. Ainsi, au 8e régiment du matériel (RMAT), à Mourmelon, l’atelier du régiment se trouve situé juste à côté d’un établissement de KNDS : la complémentarité entre les deux est évidente.

Le Gouvernement a tenu ses engagements en ce qui concerne l’évolution de la carrière des ouvriers d’État, la mise en œuvre de mesures permettant une meilleure reconnaissance de ces professions et l’entrée en vigueur du nouveau statut.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.