Amendement n° 131 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées

par les mots :

réorientée afin de permettre à la France de sortir des logiques de dépendance militaire, industrielle et diplomatique à l’égard des États-Unis, dont les agressions illégales du Venezuela à l’Iran, les propos annexionnistes sur un territoire européen, le soutien aux politiques de guerre et de colonisation menées par le Gouvernement israélien ainsi que les politiques économiques agressives conduites contre les peuples européens démontrent qu’ils ne constituent pas un partenaire fiable pour garantir la paix et la souveraineté des nations

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de défense doit être réorientée vers la stricte protection du territoire national et de la souveraineté populaire. Cette orientation implique une sortie de l’Otan afin de permettre à la France de définir librement son modèle d’armée, indépendamment des doctrines d’intervention otanienne et des intérêts stratégiques des États-Unis.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous contestons l’objectif de consacrer 3,5 % du PIB à la défense. En effet, ce dispositif pousse l’ensemble des pays à s’engager dans la voie du surarmement. Nous sommes d’accord pour assurer les moyens d’une défense nationale efficace, mais non pour participer à l’escalade guerrière actuelle.

En 2026, un tel taux représente 102 milliards d’euros à l’échelle de la France et 630 milliards d’euros à celle de l’Union européenne. Au nom de quoi devrions-nous soustraire tant de richesses pour les affecter aux militaires, alors que les besoins sont criants pour la santé, l’éducation ou le climat ? Nous le disons et nous l’assumons : consacrer autant de moyens aux guerres est indécent.

Enfin, nous pointons le caractère artificiel d’un tel indicateur. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes alertait déjà le Gouvernement, considérant qu’il excluait de trop nombreuses dépenses de ses calculs.

En réalité, si l’on prend en compte les surcoûts des Opex (Opérations extérieures), les opérations de maintien de la paix et les financements en recherche et développement militaire, c’est-à-dire si l’on s’aligne sur les modes de calcul d’autres membres de l’Otan, la France atteignait déjà en 2016 l’objectif de consacrer 2 % de sa richesse aux dépenses militaires.

Mes chers collègues, on bâtit une politique de défense à partir non pas de considérations budgétaires, mais des besoins des armées et de l’impératif de défense du territoire national.

Par cet amendement, nous proposons donc d’abandonner cet indicateur contraignant et non pertinent, pour laisser la représentation nationale déterminer en conscience l’effort de défense consenti par la Nation.

L’amendement n° 45, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et la construction d’une architecture de défense européenne autonome

La parole est à M. Akli Mellouli.

Par cet amendement, nous proposons de compléter le rapport annexé, afin d’y inscrire explicitement l’objectif de construction d’une architecture de défense européenne autonome.

Le contexte géopolitique actuel, marqué par des incertitudes relatives à la solidité des garanties transatlantiques et par le retour d’une menace militaire conventionnelle sur le continent européen, impose d’accélérer le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe.

Une telle évolution doit se faire en complément des alliances existantes et de la dissuasion nationale, et non en se substituant à elles. Si les choix structurants qui permettront d’y parvenir s’inscrivent dans le temps long, ils doivent être engagés dès maintenant.

Il s’agit donc d’orienter progressivement nos politiques de défense vers la construction d’un cadre européen capable d’agir de manière autonome lorsque les circonstances l’exigent. Dans cette perspective, la France a un rôle central à jouer, en s’appuyant sur son expérience opérationnelle, son armée et sa position géographique, qui constituent des atouts stratégiques pour la sécurité du continent face aux menaces actuelles.

Cet amendement vise ainsi à inscrire cette dynamique dans notre programmation militaire, en cohérence avec l’évolution de notre modèle d’armée, davantage tourné vers la défense du continent européen et la protection des territoires ultramarins, tout en conservant nos capacités de projection.

Ce serait aussi l’occasion d’adresser un signal fort à l’ensemble de l’Europe, notamment aux responsables qui seraient réticents vis-à-vis d’une telle orientation, pour leur montrer que la France s’engage à construire les conditions stratégiques d’une vraie défense européenne.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette accélération de l’effort de défense et les choix qu’elle implique pour la Nation doivent s’accompagner d’un débat démocratique approfondi sur les enjeux de souveraineté et de résilience. À cette fin, une convention citoyenne sur les questions de défense et le lien entre les armées et la Nation sera organisée. Elle aura vocation à associer les citoyens à la réflexion sur les conditions concrètes de la défense du pays, sur la résilience de la société et les formes d’engagement au service de la Nation, ainsi que sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du réarmement. Ses conclusions contribueront à nourrir le débat public et à préparer les prochaines évolutions de notre stratégie nationale.

La parole est à M. Rachid Temal.

Lors de la discussion générale, j’évoquais la nécessité d’associer le plus grand nombre de nos concitoyens aux questions de défense, de souveraineté et de résilience, notamment pour garantir l’acceptation sociale des investissements militaires.

Par cet amendement, je propose d’utiliser un dispositif qui fonctionne relativement bien dans notre pays depuis de nombreuses années : la convention citoyenne. Celle-ci permet, pendant plusieurs mois, de débattre au niveau national – pourquoi ne pas la décliner également dans les territoires ? –, afin que nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, puissent comprendre quels sont les dangers et les risques identifiés dans la revue nationale stratégique et pourquoi il faut financer nos armées.

Nous proposons donc de créer une convention citoyenne sur les questions de défense et de souveraineté.

Quel est l’avis de la commission ?

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 45, l’ambition de construire une architecture de défense européenne autonome constitue un horizon stratégique, non pas un objectif de l’actualisation de la programmation militaire, qui vise à garantir la sincérité des engagements pris en 2023.

Si l’objectif de l’amendement est louable, cette disposition n’est pas placée dans un article pertinent. Dès lors, son adoption ne pourrait que créer de la confusion sur le sens du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 4 vise à accompagner l’actualisation de la programmation militaire par l’organisation d’une convention citoyenne. L’actualisation de la LPM vise avant tout à assurer le financement des dispositions adoptées en 2023 et ne prévoit pas de toucher au format des armées. Un consensus existe en outre sur la nécessité, sinon sur l’ampleur de l’effort à fournir.

De mon point de vue, le grand débat sur l’avenir de notre modèle d’armée est donc à venir. Il aura lieu en 2027, tant lors de la campagne de l’élection présidentielle que, de manière plus technique, au travers de la préparation du nouveau livre blanc que la commission propose d’engager dès janvier 2027, je le rappelle.

La commission chargée de rédiger le livre blanc aura toute la liberté d’organiser des consultations et des débats, si elle le souhaite.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La France a la volonté de travailler sur un pilier européen de l’Otan, aux côtés de l’ensemble des pays de notre continent qui y siègent.

Je comprends la volonté des auteurs de l’amendement n° 45, mais j’ai plus de difficultés à saisir pourquoi ils veulent compléter le rapport annexé. Autant la défense relève de la souveraineté de chaque État, autant il faut travailler à l’échelon européen pour faciliter l’interopérabilité de nos armées. Je suis donc d’accord sur le fond, mais, pour des raisons de forme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 4, alors que l’on cherche à rapprocher l’armée et la Nation, il est important d’associer nos concitoyens à la réflexion. Les débats au sein des conventions citoyennes peuvent servir à expliquer à quoi servent les importants crédits alloués à nos armées.

Nos concitoyens doivent savoir pourquoi nous décidons de financer ainsi l’effort militaire et comprendre toute la portée du fameux adage : « Pour être respecté, il faut être craint ». Une convention citoyenne permettrait incontestablement de débattre de ces questions. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous demandez le retrait de l’amendement n° 45, relatif à la construction d’une architecture européenne de défense, pour des raisons de forme que je n’ai pas tout à fait comprises.

Néanmoins, la nécessité de conduire une réflexion sur la défense à l’échelle européenne a été évoquée par tous les intervenants, y compris par vous-même et par M. le rapporteur. Il serait donc bienvenu que cet aspect se retrouve dans le rapport annexé ; sans cela, je ne vois pas trop à quoi celui-ci servirait…

En réalité, la question de la défense européenne n’est quasiment jamais abordée dans cette actualisation, et il me semble que cette mention aurait plutôt sa place ici. S’il faut retravailler la formulation – pourquoi pas ? nous sommes tout disposés à le faire –, il me semble important que cette orientation soit inscrite dans le rapport annexé.

Quant à l’amendement n° 4, il vise à introduire de la démocratie dans le processus et à faire participer nos concitoyens à la réflexion sur la défense ; je trouve cela particulièrement intéressant et pertinent. Cela doit-il passer par le biais d’une convention citoyenne ? Je ne sais pas, mais cela a le mérite de mettre sur la table le sujet de la participation de nos concitoyens à la réflexion sur notre défense, d’autant que se pose la question de l’acceptation de l’effort y afférent.

Cet amendement me semble donc intéressant.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je souhaite en premier lieu remercier Mme la ministre, même si nous n’avons pas la même analyse du texte du point de vue financier, démocratique et stratégique, d’avoir pris le temps de répondre à notre motion tendant à opposer la question préalable. J’apprécie.

Tout d’abord, il convient de parler non pas de pilier européen de l’Otan, mais de pilier de l’Otan européen. Ce n’est pas qu’une question de sémantique, madame la ministre : dans cet ordre, ce n’est pas tout à fait la même chose !

Ensuite, l’appartenance à l’Otan participe d’un alignement sur les États-Unis, dont vous connaissez le rôle dans cette organisation. Je ne détaillerai pas les actions de l’administration actuelle et du président Trump, mais celles-ci constituent une réponse égoïste. Nous sommes en train de devenir les suivistes de la réponse égoïste d’un pays en déclin, qui essaie de rattraper son affaiblissement économique en créant une économie de guerre et en évoquant jusqu’à l’annexion du Groenland…

Enfin, au travers de cet amendement, nous proposons de concentrer notre effort de programmation militaire sur la défense stricte de notre territoire. Et dans notre territoire, j’inclus non seulement la métropole, mais également tous les territoires ultramarins.

ministre. Bien sûr !

En effet, lorsque l’on examine une carte géopolitique du monde et l’emplacement de nos territoires ultramarins, on se rend compte que l’on aurait tout intérêt à concentrer notre effort militaire pour défendre, si j’ose dire, nos positions.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Mon intervention portera sur l’amendement n° 45 et l’architecture européenne.

Depuis des années, la France, qui porte une responsabilité extraordinaire de ce point de vue, souffle le chaud et le froid sur l’idée d’une grande politique européenne de défense.

Tantôt elle prend des initiatives, élargissant la perspective de notre dissuasion nucléaire à l’échelle de nos partenaires européens – cela va dans le bon sens, selon moi – et discutant du système de combat aérien du futur (Scaf) comme d’un véritable projet européen. Tantôt, lorsque Dassault nous fait la leçon, elle considère que le budget français pourrait y suffire, ce que nous savons impossible…

J’ai donc l’impression que nous nous résignons à l’absence d’une véritable politique européenne de défense, en nous satisfaisant des partenariats que nous développons, même si ces derniers vont dans le bon sens, avec certains membres de l’Union européenne. Or ce n’est pas exactement la même chose qu’une architecture de défense européenne.

Ainsi, au-delà des enjeux de sécurité, de souveraineté et d’efficacité de notre défense, donc de nos intérêts vitaux, il existe un terrain à reconquérir en matière de défense européenne. C’est non seulement un enjeu d’efficacité de nos outils, mais encore un enjeu budgétaire très important, car nous savons qu’une politique européenne de défense nous permettrait de réaliser d’importantes économies.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, on ne peut utiliser un argument dans un sens, puis dans l’autre : un peu plus tôt dans nos débats, vous nous avez indiqué que l’élection présidentielle de 2027 ne posait pas de problème, mais, pour vous opposer à cet amendement, vous excipez de cette échéance !

Cet argument ne peut être utilisé dans un sens et dans un autre, il faut choisir. Soit le fait qu’il y ait une élection présidentielle est un vrai argument, et alors il faut se ranger aux positions que j’indiquais précédemment, soit ce n’est pas un enjeu, et alors on ne peut pas le convoquer maintenant à propos d’une convention citoyenne. Au reste, tout cela ne me paraît pas contradictoire.

La question qui nous est posée est simple. Il va certes y avoir une élection présidentielle et un livre blanc, mais au nom de quoi le Sénat devrait-il s’opposer à la consultation des habitants de ce pays, dans le cadre d’une convention citoyenne, outil que l’on connaît, sur la résilience, les moyens et les enjeux, sans en changer de format ?

Il s’agit simplement de faire plus de démocratie et d’associer les habitants de notre pays à la réflexion sur leur sécurité, afin de prendre, demain, des décisions difficiles. Je crois que cela irait dans le bon sens.

Je le répète, je n’accepte pas l’argument tiré de l’élection présidentielle, ou alors il est valable tout le temps et sur tous les sujets.