Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
2,7 %
par le pourcentage :
2,5 %
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement substituant à l’objectif de 2,5 % du PIB consacré à l’effort de défense en 2030, retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, une cible de 2,7 % du PIB.
Cette référence à 2,7 % du PIB découle directement de la nouvelle trajectoire financière proposée par la commission à l’article 2, à laquelle nous nous sommes opposés. Cette augmentation supplémentaire de l’effort de défense n’est, à ce stade, assortie d’aucune modalité de financement clairement identifiée, alors même que plusieurs instances chargées de l’évaluation des finances publiques ont souligné les difficultés de soutenabilité de la trajectoire budgétaire déjà prévue par le projet de loi.
Par cohérence avec leur position sur les articles 1er et 2, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne se prononcent pas sur les adaptations du rapport annexé qui découlent directement de cette nouvelle trajectoire budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 127, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
2,7 %
par le pourcentage :
2,5 %
La parole est à M. Rachid Temal.
Depuis le début, notre position est cohérente. Nous souscrivons à l’objectif de 3,5 % à l’horizon de 2035. Pour autant, dans l’état actuel des choses, faute de financements, nous souhaitons maintenir l’objectif de 2030 à 2,5 % plutôt que de le porter à 2,7 %.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question précédemment. La commission maintient naturellement sa position sur le relèvement de l’effort en pourcentage du PIB.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 137 présenté par Mme Gréaume. Vous connaissez la position de la France : privilégier les effets militaires réels produits sur le terrain plutôt que des objectifs exprimés en pourcentage.
L’amendement n° 127 présenté par M. Temal tend à ramener à 2,5 % du PIB l’effort de défense en 2030, ce qui fait partie des objectifs du Gouvernement.
Je souhaite revenir sur un point qui servira d’introduction au débat que nous aurons dans quelques minutes. Depuis le début de cette discussion, j’ai posé à plusieurs reprises la même question : lorsque, tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté 300 millions d’euros pour la gendarmerie, dont le budget relève du ministère de l’intérieur, convient-il d’inclure ces crédits dans les 2,5 % du PIB consacrés à la défense ?
Nous sommes confrontés à un enjeu majeur : tous les pays ne retiennent pas les mêmes dépenses dans ce pourcentage du PIB. Si nous additionnons les dépenses de défense et celles consacrées à la sécurité intérieure, ce niveau sera atteint très rapidement.
Soyons donc attentifs aux pourcentages affichés et, surtout, à la nature des dépenses prises en compte. Au sein de l’Otan, tous les pays n’intègrent pas les mêmes postes budgétaires dans leur calcul. Il s’agit là, incontestablement, d’un débat extrêmement important.
À ce stade, je suis favorable à l’amendement n° 127.
Merci !
Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 127.