Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le directeur général de l’Agence des participations de l’État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis qui tend à renforcer les pouvoirs d’information et de contrôle du Parlement sur l’action de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense. Cet article a été supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Pourtant, l’APE exerce un rôle déterminant en tant qu’actionnaire public des entreprises stratégiques de défense, en mettant en œuvre les droits de l’État et en veillant à la prise en compte de ses intérêts dans les orientations des conseils d’administration. Plusieurs travaux parlementaires ont toutefois mis en évidence un manque de coordination de l’action de l’État actionnaire et un défaut de lisibilité des objectifs poursuivis, appelant un meilleur suivi des investissements réalisés dans ce secteur.
La suppression de cet article repose sur l’idée selon laquelle les commissions parlementaires disposent déjà, au titre de leur mission constitutionnelle de contrôle, de la faculté d’entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans la loi. Mais ce raisonnement procède d’une approche excessivement formaliste du droit parlementaire quand le présent article ne vise qu’à organiser de manière régulière et structurée l’information du Parlement sur un domaine stratégique pour la souveraineté nationale.
Dès lors, son rétablissement apparaît nécessaire afin de garantir la continuité et l’effectivité du suivi parlementaire de l’action de l’État actionnaire dans le secteur de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 125, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le directeur général de l’Agence des participations de l’État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis que l’Assemblée nationale avait jugé utile d’insérer dans le texte, mais qui a été supprimé par notre commission, au motif assez étonnant qu’il ne serait finalement pas nécessaire de prévoir explicitement ce que le Parlement peut déjà faire…
Autrement dit, puisque le Parlement peut théoriquement entendre qui il veut, il faudrait renoncer à organiser concrètement un suivi régulier de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense.
Voilà une conception singulière du contrôle parlementaire : reconnaître un pouvoir dans son principe tout en refusant scrupuleusement de donner au Parlement les moyens de l’exercer dans les faits.
Dans ces conditions, considérer qu’un suivi parlementaire régulier serait superfétatoire revient presque à soutenir qu’il faudrait faire confiance les yeux fermés, ce qui, en matière de gouvernance industrielle et de défense, n’a jamais constitué une doctrine particulièrement prudente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout d’abord, permettez-moi de préciser que la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat se réunit non pas théoriquement, mais effectivement. En tant que président de cette commission, je crois pouvoir dire que je suis suffisamment ouvert pour que les réunions se tiennent sans aucune difficulté, à la demande de n’importe quel commissaire et quel que soit le groupe auquel il appartient.
Avec cet amendement, ma chère collègue, vous souhaitez rétablir l’article 8 bis, qui prévoit la présentation annuelle par le directeur général de l’APE de la stratégie et des investissements de l’agence dans les entreprises du secteur de la défense.
Je tiens à rappeler que, si nous avons supprimé cette disposition en amont de l’examen du texte en séance publique, c’est parce que, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions parlementaires d’entendre les responsables d’administration qu’elles jugent utile d’auditionner pour leurs travaux, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte de loi.
Je ne suis pas pour la surlégislation : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Contrairement à ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, l’inscription dans la loi que les commissions compétentes auditionnent le commissaire aux participations de l’État à chaque fois qu’elles le jugent utile n’est absolument pas nécessaire.
Quant à l’information régulière et structurée que vous souhaitez à juste titre, elle figure dans le rapport annuel que prépare l’APE, en application du 11° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020, qui est annexé au projet de loi de finances chaque année.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 125 est retiré.