Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
30 juillet
Objet
En insérant l’article 4 bis dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a déjà anticipé de manière significative le calendrier prévu par l’article 8 de la loi de programmation militaire 2024‑2030.
Alors que le texte initial prévoyait la mise en place, avant le 30 juin 2028, de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire, l’Assemblée nationale a avancé cette échéance au 30 juillet 2027 afin de tenir compte de l’actualisation anticipée de la LPM.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose désormais de fixer cette date au 31 janvier 2027.
Une telle anticipation apparaît excessive et difficilement compatible avec les objectifs mêmes assignés à cette commission.
En effet, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’entrera en vigueur qu’au cours de l’été 2026. Quelques mois seulement sépareraient alors son entrée en application de la constitution de la commission chargée de préparer les orientations stratégiques de la programmation suivante. Un tel calendrier ne laisserait ni le temps d’apprécier les premiers effets des mesures adoptées, ni celui de disposer du recul nécessaire sur leur mise en œuvre opérationnelle, industrielle et budgétaire.
Par ailleurs, la constitution effective de la commission suppose la désignation de ses membres et son installation. En pratique, ces opérations ne pourraient raisonnablement intervenir qu’à l’automne 2026, réduisant encore davantage le temps utile consacré aux travaux préparatoires.
Enfin, le calendrier proposé conduirait à engager les travaux de la commission en pleine séquence préélectorale précédant l’élection présidentielle de 2027. Or l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale requiert du temps, de la stabilité et de la sérénité.
Elle suppose de pouvoir conduire des auditions approfondies, d’entendre l’ensemble des acteurs concernés et de dégager une vision stratégique dépassant les échéances politiques immédiates.
Le calendrier retenu par l’Assemblée nationale constitue déjà une anticipation substantielle par rapport au droit en vigueur. Il offre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’engager suffisamment tôt les réflexions préparatoires et celle de préserver les conditions d’un travail approfondi et consensuel. Il n’apparaît donc pas souhaitable d’accélérer davantage ce calendrier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 124, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
30 juillet
La parole est à M. Rachid Temal.
J’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale et au cours du débat d’hier.
Nous sommes bien évidemment favorables à l’élaboration d’un livre blanc : c’est une bonne méthode, nous ne le contestons pas. En revanche, nous souhaitons que la date retenue pour la mise en place de la commission chargée d’écrire ce document demeure le 30 juillet 2027, et non le 31 janvier 2027.
En effet, nous considérons que l’élaboration d’un livre blanc sous l’égide du Président de la République actuel, moins de trois mois avant la fin de son mandat, n’est pas une démarche démocratique.
Par ailleurs, le fait de mettre en place cette commission plus tôt n’apporte rien au débat. Certains prétendent qu’on avancerait plus vite dans ces conditions. Le nouveau Président aura de toute façon la main sur l’élaboration du livre blanc, dans la forme qu’il souhaite : c’est normal, cela s’appelle la démocratie.
Les socialistes ont d’ailleurs proposé de convoquer une convention citoyenne pour que les Français participent au dispositif, mais cela nous a été refusé.
Notre assemblée devrait avoir la sagesse de décaler au 30 juillet 2027 la mise en place de la commission chargée d’élaborer le livre blanc. Cela permettra au nouveau président d’engager lui-même le renouvellement ou l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), voire d’en créer une nouvelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le début du travail de réflexion sur le format était fixé au 30 juillet 2027, comme le propose M. Temal – il s’agit donc de revenir au texte du Gouvernement –, il ne démarrerait concrètement qu’en septembre 2027 et ne porterait pas ses fruits avant le printemps 2028. De plus, la prochaine LPM ne sera pas adoptée avant 2029. C’est donc très tard, compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d’ici à 2030.
Le fait de réfléchir aux évolutions du format dès le début de l’année 2027 permettrait de ne prendre aucun retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposerons que le travail sur le livre blanc dure toute l’année 2027. Le premier semestre serait consacré aux enjeux et aux options de format et d’évolution capacitaires, tandis que le second servirait à concrétiser les choix faits par la nouvelle majorité.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre des armées et des anciens combattants. Nous l’avons souvent rappelé, le monde est en train de s’armer. Dans ce contexte, il est indispensable de travailler sur notre format. Le texte proposé par le Gouvernement étant exclusivement un texte d’actualisation, j’ai dit, lors de la discussion générale, que j’étais prête à mener ce travail dès maintenant.
De toute manière, le travail qui sera fait sera intéressant, notamment parce qu’il permettra de procéder à des auditions, de discuter, d’échanger. En outre, nous savons que l’exécutif nouvellement installé après l’élection présidentielle reprendra les choses en main. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire qu’il s’agit seulement d’avancer rapidement. Depuis le début de nos débats, nous disons qu’une loi de programmation militaire traduit une vision du monde et une conception de nos armées et qu’elle pose en plus des moyens.
Peut-on sérieusement penser que la convocation d’une commission par le Président de la République, dès le début de l’année 2027, sera une méthode utile à la campagne présidentielle ? Bien sûr que non ! Peut-on penser une seule seconde que ce travail ne sera pas jeté à la corbeille par le nouveau Président ? La réponse est encore non.
Vous dites qu’il faut avancer, mais, encore une fois, je ne crois pas en cette logique. Que la nouvelle loi de programmation soit adoptée en 2028 ou en 2029, cela dépendra du nouveau Président de la République. C’est ainsi que la volonté du peuple souverain est exprimée. Aussi, faisons attention à ne pas être des censeurs, à ne pas figer ce que sera le vote populaire, demain. D’ailleurs, le candidat qui représentera ma famille politique l’an prochain ne se sentira pas lié par ce texte.
Depuis le début de ce débat, on nous appelle à faire preuve de sincérité et de lucidité : allons au bout de l’exercice, chers collègues, en mettant en place la commission chargée d’élaborer le livre blanc après l’élection présidentielle.
Comme vous souhaitez avancer, on peut fixer la date de début des travaux au 1er mai ou au 1er juin 2027, si cela vous fait plaisir. Je pense que nous devons cela au peuple : c’est un gage de démocratie et de transparence.
Je mets aux voix l’amendement n° 124.