Amendement n° 123 Sénat

J’ai expliqué plus tôt qu’en 1937, le gouvernement de l’époque avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

Ce n’étaient pas des euros, à l’époque !

rapporteur. Cela lui avait été refusé.

Les arguments étaient simples. Certains considéraient alors que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort ; pour d’autres, il était inutile de se doter d’avions, puisqu’il n’y avait pas de pilotes ; enfin, il s’en trouvait pour affirmer que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941 !

Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer plutôt que subir.

La majorité des membres de la commission ont voté mon amendement visant à rehausser la surmarche à 50 milliards d’euros. Cette disposition est désormais intégrée au projet de loi. Or le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même que celle-ci garantit la cohérence du projet de loi de programmation.

Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre : Bercy sera en effet très mécontent.

Cependant, nous le disons depuis longtemps : le principal ennemi de la défense, c’est Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire. Les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !

Alors Bercy sera mécontent : c’est une évidence. Cependant, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour les économies française et mondiale serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.

Enfin, il faut souligner qu’il s’agit là d’un retour en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

Et voilà !

rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.

J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !

Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui de mettre sur la balance pour équiper nos armées.

En 2023, nous avons été pris pour les poulets de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ; bref, nous étions des imbéciles ! Et trois ans après, que s’est-il passé ? Ce sont les mêmes qui sont venus nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !

Aujourd’hui, nous demandons simplement que la loi de programmation militaire telle qu’elle a été présentée en 2023 soit appliquée – dotée de 449,3 milliards d’euros, auxquels nous ajoutons une petite poire de 700 millions d’euros.

Nous demandons donc au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts.

Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne crois pas que les sénateurs présents ce soir se divisent entre ceux qui, en 2023, auraient ignoré les besoins des armées, ceux qui les auraient entendus et, enfin, ceux qui auraient été agacés par l’effort demandé.

Il est incontestable que, dans notre pays, le budget des armées, plus que n’importe quel autre, a subi la déflation. Nous le savons tous : nous étions nombreux à faire partie de la majorité à cette époque.

Les choses sont cependant claires. Rappelons que depuis 2017, un effort constant a été réalisé. En dix ans, le budget des armées a doublé. Personne ne peut nier cette réalité.

Monsieur le rapporteur, nous avons déjà évoqué la question des 413 milliards d’euros cet après-midi. J’ai parlé des ressources extrabudgétaires. Je l’ai dit, le tableau des besoins n’a pas changé : il figure à l’identique dans le projet de loi.

Par ailleurs, vous le répétez suffisamment ici : nous devons nous poser la question des ressources. Quelles recettes pouvons-nous dégager pour augmenter de 14 milliards la surmarche proposée ?

Et pour financer les 36 milliards ?

ministre. Je parle des 14 milliards supplémentaires qui s’ajouteraient aux 36 milliards, de façon à parvenir à un total de 50 milliards.

En outre, puisqu’il en a été beaucoup question, je veux revenir sur l’objectif de dépenses fixé par l’Otan en points de pourcentage de notre PIB. Concrètement, qu’incluons-nous dans les dépenses françaises affectées à la défense ?

J’ai lu, ce soir, plusieurs tweets saluant l’affectation de 300 millions d’euros en faveur de la gendarmerie. Cela signifie donc que le budget de la gendarmerie est en partie financé par celui de la défense. C’est en effet ce que vous avez voté plus tôt.

Dans ce cas, il faut logiquement considérer que vous avez d’ores et déjà augmenté le pourcentage du PIB alloué à la défense, puisque celui-ci inclut les dépenses de gendarmerie ! Celles-ci représentent quasiment 0,5 % du PIB. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir 14 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre la cible fixée par l’Otan.

De surcroît, au nom de notre devoir de vérité, rappelons que, même si le Sénat inscrit ces 14 milliards d’euros supplémentaires dans le projet de loi d’actualisation, portant la surmarche à 50 milliards d’euros, cette décision sera conditionnée par le vote des lois de finances successives. Dans tous les cas, il faudra discuter de ce travail de formatage dès la fin de l’examen de ce texte pour définir les évolutions, en intégrant les parlementaires, les armées et tous ceux qui travaillent sur le sujet de la défense.

Le Gouvernement vous propose un effort considérable. Nous avons entendu les demandes du Sénat depuis 2023 : c’est pour cette raison que nous prévoyons 36 milliards d’euros supplémentaires. Nous souhaitons donc nous en tenir à ce montant.

Par souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 173.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je précise que la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 173.

Le budget proposé atteint 383 milliards d’euros. En tenant compte de l’inflation, cela revient finalement à 350 milliards d’euros, soit un montant bien inférieur au budget dont bénéficiaient les armées avant l’élection du président Macron, et qui a ensuite augmenté progressivement.

Lorsque la loi de programmation militaire de 2023 a été votée, Bercy proposait un effort de 370 milliards d’euros, le Président de la République, 400 milliards, et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Christian Cambon, 430 milliards.

Il n’est donc pas envisageable de revenir à 383 milliards d’euros. Une telle décision donnerait peut-être satisfaction à celles et à ceux qui voudraient supprimer les chars au motif qu’ils n’auraient plus d’utilité ; malheureusement, cela ne leur permettrait pas d’acheter des drones en contrepartie ! Nous ne pouvons donc pas considérer cette éventualité. Ce serait un coup de frein à main : nous ferions un virage à 180 degrés ! J’y suis totalement opposé.

Je veux rappeler une donnée importante en matière de financement.

Sur le site internet de Bercy, on trouve un graphique qui donne un ordre de grandeur du poids que représente la défense dans l’économie nationale.

Vous nous l’avez déjà dit.

rapporteur. J’y reviens, car cela me paraît important.

Sur 1 000 euros d’impôt, 561 euros sont consacrés à la protection sociale, 88 euros à l’éducation nationale, 31 euros à la défense, 25 euros à la sécurité intérieure et 5 euros à la justice. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Cambon renchérit.)

Autrement dit, dans notre pays, le régalien représente 60 euros des 1 000 euros d’impôt que paierait un contribuable.

Comment pourrait-on considérer que le social serait sacrifié au profit de la défense, quand l’écart entre l’un et l’autre varie de 1 à 15 ? C’est complètement inexact ! Je le répète, sur 1 000 euros d’impôt, la protection sociale reçoit 561 euros, la défense 31 euros – et nous proposons d’ajouter à ce montant 4 ou 5 euros : ce n’est en rien un sacrifice de notre système social. Soyons réalistes ! Il faudra faire des choix : c’est une évidence.

Alors, revoyez la fiscalité !

rapporteur. Les chiffres sont clairs : 561 euros contre 31 euros !

Je veux enfin revenir sur la gendarmerie. J’avais parfaitement conscience, lorsque j’ai déposé l’amendement visant à rehausser l’effort à 50 milliards d’euros, que cela ne plairait pas à Mme la ministre. En effet, c’est la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui devrait financer la gendarmerie.

Le précédent chef d’état-major des armées, le général Burkhard, a théorisé la guerre de haute intensité. Celle-ci débute avec la guerre hybride, dans les domaines de l’information, du cyber et du numérique. Or, si nous ne parvenons pas à contenir la guerre à ce premier stade, celle-ci évolue vers la haute intensité.

Si la France devait s’engager dans une confrontation à l’est de l’Europe, hors du territoire national, il est évident que celui-ci en subirait néanmoins les conséquences.

ministre. Eh oui !

rapporteur. Il y aurait des sabotages, de la lutte informationnelle, des actions menées par des commandos. Et qui serait alors chargé d’assurer la sécurité des Français ? La gendarmerie nationale !

Et la police !

Bien sûr : c’est la défense opérationnelle du territoire.

rapporteur. Nous reparlerons de la police.

La défense opérationnelle du territoire nécessite des moyens. Or, aujourd’hui, la gendarmerie est à l’os. Regardons ses équipements : certes, elle dispose de quelques Centaure, mais les Famas arriveront en fin de vie dès l’année prochaine.

Le directeur général de la gendarmerie l’a dit devant notre commission, qui s’intéresse aussi à ces sujets : il manque 850 millions d’euros pour équiper la gendarmerie afin de faire face à des chocs éventuels sur le territoire national.

Aussi, en déposant notre amendement en commission et en réclamant 14 milliards d’euros supplémentaires – ce qui est une charge considérable, nous le savons –, nous avons aussi souhaité permettre à la gendarmerie de mieux s’équiper pour faire face à une telle confrontation.

Certains trouveront peut-être cela aberrant, mais le Sénat conserve toute sa légitimité à débattre des budgets et à poser des questions ! Et il n’y a rien de scandaleux à interroger le Gouvernement et à lui soumettre certaines de nos propositions. Nous ne sommes pas totalement stupides ! Nous amendons le texte de manière à faire évoluer, je l’espère, les positions.

En tout cas, les amendements qu’a déposés la commission l’ont été en toute réflexion. Et grâce à nos propositions, nous avons donné satisfaction au Premier ministre qui, il y a peu de temps, était ministre des armées. Personne n’oserait prétendre que M. Lecornu ne connaît rien aux armées ! Dans un tweet publié le 23 février 2025, il expliquait que notre modèle d’armées datait des années 2010 et qu’il ne correspondait plus aux besoins actuels. Il rappelait ainsi qu’il nous manquait notamment trente Rafale, trois frégates et du matériel terrestre. Aujourd’hui, nous lui donnons satisfaction : je pense qu’il en sera heureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Madame la ministre, l’amendement déposé par le Gouvernement nous fait entrer dans l’un des sujets les plus épineux de ce projet de loi. Personne n’aurait pu l’anticiper avant l’examen du texte par la commission. Celle-ci nous propose en effet de rehausser l’ajustement auquel procède le projet de loi de 14 milliards d’euros supplémentaires.

Puisque le vote sur ces amendements fera l’objet d’un scrutin public, il n’y aura pas de secret. Aussi, j’annonce que notre groupe, dans la continuité de la question préalable opposée par Pascal Savoldelli et de l’intervention, dans la discussion générale, de Michelle Gréaume, votera, quoi qu’il en soit, contre ce projet de loi à l’issue de son examen.

Madame la ministre, nous refusons l’effort de 36 milliards d’euros qui nous est demandé. Par conséquent, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas davantage accepter les 14 milliards d’euros supplémentaires que propose d’ajouter la commission.

Je m’en explique.

Tout d’abord, je ne sais pas à quel choc frontal nous devrons faire face en 2030, car j’ignore quelle sera la situation de notre pays après 2027. Je ne prendrai donc pas d’engagement, ni dans un sens ni dans l’autre. Je ne voterai pas pour ces milliards d’euros supplémentaires, qui seront autant de sacrifices au détriment des services publics utiles aux Françaises et aux Français chaque jour. Nous vivrons peut-être sous un gouvernement sur lequel nous n’aurons aucune maîtrise et qui conduira notre pays vers un destin qui ne nous engagera peut-être pas collectivement.

Certains trouveront peut-être cette référence quelque peu nostalgique, mais, fidèles à l’esprit de Jaurès, nous déclarons la guerre à la guerre.

Aussi, plus nous augmenterons le budget des armées, plus nous ferons la guerre et moins nous satisferons les besoins des femmes et des hommes de notre pays.

C’est pour ces raisons que nous voterons en faveur de ces amendements identiques, afin d’éviter la surenchère. Pour autant, ce vote ne nous fera pas dévier, in fine, de notre position lors du scrutin sur l’ensemble du projet de loi qui aura lieu la semaine prochaine.

La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.

Les membres de mon groupe ont suffisamment rappelé, dans leurs interventions, que nous étions favorables à la reconstitution de nos stocks, à la consolidation de notre base industrielle et à la nécessité de se préparer face à un monde plus dur.

Parce que la défense nationale est une affaire sérieuse, elle ne peut pas être traitée comme un simple outil d’affichage.

La commission a souhaité ajouter 14 milliards d’euros supplémentaires à la trajectoire proposée par le Gouvernement. L’intention peut se comprendre et le président Perrin l’a parfaitement défendue.

La question principale subsiste toutefois : comment financerons-nous cette nouvelle marche ?

À ce stade, mes chers collègues, personne n’a répondu clairement à cette question. Or nous ne pouvons pas voter une trajectoire dont chacun sait qu’elle reposera en pratique sur une augmentation de la dette.

Il y a sur ce point une forme d’inconstance politique que nous devons pointer du doigt. À chaque débat budgétaire, sur les travées de droite de cet hémicycle, on explique que la dépense publique doit être contenue, que l’État doit se discipliner, que les collectivités doivent participer à l’effort et que l’endettement n’est plus soutenable. Et voilà que 14 milliards d’euros supplémentaires apparaissent sans recettes ni arbitrages !

Ce n’est pas notre conception de la responsabilité budgétaire. Si certains souhaitent aller plus loin, qu’ils nous indiquent les recettes qu’ils souhaitent mobiliser, les dépenses qu’ils réduiront et les choix qu’ils assument devant les Français.