Amendement n° 122 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 – … – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la modernisation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.

« À ce titre, les lignes et les projets d’infrastructures ferroviaires présentant un intérêt stratégique national ou européen sont qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.

« Cette qualification permet l’intégration des axes et nœuds infrastructurels au système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire mentionné par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

L’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité justifie pleinement d’y intégrer l’enjeu de la mobilité militaire.

Ainsi, cet amendement, défendu notamment par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à créer un cadre juridique qui contribuerait à l’identification des voies ferrées non seulement existantes, mais également en projet, ce qui nous permettrait de prétendre aux financements européens en vue de favoriser l’interconnexion des réseaux de transport.

Vous le savez, nombre de nos lignes ferroviaires desservent des zones industrielles stratégiques pour notre production militaire, mais qui sont sous-entretenues ou en voie de désaffectation. C’est le cas, par exemple, de la ligne Limoges-Angoulême, qui pourrait parfaitement aspirer au statut de radiale est-ouest et d’infrastructure duale, c’est-à-dire civile et militaire.

On a beaucoup parlé hier, notamment à l’occasion de nos débats sur le rapport annexé, de l’importance des investissements militaires dans le monde civil. Vous avez là l’illustration parfaite d’une occasion à saisir. En effet, cette ligne pourrait desservir les bases militaires à proximité ou encore des industries telles que Naval Group ou encore Arquus, dont les activités nécessitent d’importants réseaux de transport routier. Ces activités industrielles sont des composantes essentielles de la BITD française.

La capacité à transporter des matériels lourds, volumineux ou sensibles en toute sécurité est un élément critique pour la souveraineté logistique de la défense nationale et, donc, européenne.

Bien d’autres lignes ferroviaires pourraient ainsi être concernées par ce nouveau cadre juridique dont les critères d’identification seraient définis en Conseil d’État.

Ajoutons que la mesure que nous proposons est en cohérence avec l’objectif de résilience que nous cherchons à atteindre, car, en améliorant l’état de préparation des infrastructures de transport, en adaptant les principaux couloirs de mobilité militaire et en recensant les infrastructures duales stratégiques, nous contribuerons au renforcement des moyens de notre souveraineté stratégique et à la coordination militaire européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Un projet de règlement est en cours de préparation au niveau de l’Union européenne afin de créer, à l’horizon de la fin de l’année 2027, une aire européenne de mobilité militaire.

Cela dit, notre commission n’a pas eu le temps matériel d’étudier si le dispositif proposé pourrait s’insérer dans ce cadre, auquel cas il contribuerait positivement à nos efforts de préparation.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les auteurs de l’amendement sont animés d’une volonté légitime de renforcer la résilience nationale, bien qu’il soit vrai que, à l’aune de l’arsenal juridique à la fois existant et à venir, on peut le considérer comme satisfait.

Je m’explique : dans un premier temps, les impératifs de résilience des infrastructures et de coordination des transports pour les besoins des forces armées relèvent des principes directeurs du code de la défense, notamment à travers les dispositions de l’article L. 1111-1 et suivants dudit code sur la stratégie de sécurité nationale et la protection des points d’importance vitale.

Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, le cadre fixé par l’Union européenne au travers du paquet mobilité militaire évolue de manière décisive. La Commission européenne a ainsi soumis en novembre 2025 une proposition de règlement visant à instaurer, d’ici à la fin de 2027, un espace européen de mobilité militaire harmonisé. Ce règlement européen est d’applicabilité directe : l’intégration de ces critères s’imposera de plein droit à notre réseau structurant, rendant une transcription nationale superflue.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Je suis d’avis que l’on tire le meilleur parti de notre discussion. Plutôt que de voir mon amendement rejeté, peut-être vaudrait-il mieux que je le retire, d’autant que cela permettrait de préserver le bon état d’esprit qui règne dans cet hémicycle.

Je prends donc sur moi de retirer cet amendement et m’en expliquerai avec ma collègue Nicole Bonnefoy.

Nous comptons de fait sur vos efforts, dans le cadre des relations que vous entretenez avec vos homologues européens, pour faire aboutir cette disposition très importante, notamment pour ce qui concerne le tronçon Limoges-Angoulême. Il n’y a pas là un simple effet d’opportunité : il s’agit d’une question stratégique. Dans mon département de la Charente-Maritime, le délégué militaire nous explique suffisamment souvent que la côte atlantique est l’une des éventuelles portes d’entrée de matériels. En aval, il faut donc pouvoir en assumer la charge.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je tiens simplement à vous remercier de votre confiance, monsieur le sénateur. Je partage complètement ce que vous venez de dire : le dernier exercice Orion, qui a eu lieu au printemps dernier, a justement débuté depuis votre territoire et cette côte littorale pour finir dans les camps de Champagne. Il faut vraiment insister sur la nécessité qu’il y a à utiliser l’ensemble de nos infrastructures ferroviaires.

Le dernier élément important concerne les ponts : l’un des premiers enseignements que l’on peut tirer de cet exercice Orion, c’est la nécessité de nous améliorer dans les opérations de franchissement des cours d’eau.