Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 861‑4. – I. L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code est tenu, préalablement à toute publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but d’informations acquises dans l’exercice de ses fonctions ou en lien avec celles‑ci, d’en faire déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre la publication ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter, lorsque cette publication, diffusion ou communication à des tiers est susceptible de révéler :
« 1° Des informations classifiées au sens des articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal ;
« 2° L’identité d’agents d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code,
« 3° Les procédures opérationnelles, ou les capacités techniques d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 de nature à compromettre la sécurité de leurs agents ;
« 4° Des informations dont la divulgation serait de nature à porter une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal.
« La transmission prévue au présent I est effectuée en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis vaut absence d’opposition à la publication.
« La même obligation s’applique durant un délai de sept ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte, pour l’application du présent I, des effets de l’écoulement du temps.
« Les dispositions du présent I ne peuvent avoir pour effet d’interdire la diffusion d’analyses, d’opinions, de travaux de recherche ou de créations littéraires et artistiques ne comportant pas la divulgation des informations mentionnées aux 1° à 4° du présent I.
« II. – Si le ministre mentionné au I du présent article constate que la publication ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter entre dans l’un des cas visés aux 1° à 4° du même I, il en informe l’auteur et le met en demeure de modifier la publication ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de s’y conformer de l’auteur, il peut s’opposer à la communication de la publication ou des éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter.
« La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai.
« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Un même délai court à compter de la réception par le ministre mentionné au I de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II peut faire l’objet d’un recours en référé devant la juridiction administrative compétente.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant le dispositif de contrôle a priori des publications d’agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement introduit par l’article 17 du projet de loi. Sans remettre en cause le principe de ce dispositif, il entend en corriger plusieurs insuffisances au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables à toute restriction préalable à la liberté d’expression.
Il substitue d’abord au critère de l’ « œuvre de l’esprit portant sur les activités d’un de ces services » un critère de contenu précis et énuméré, aligné sur les critères d’opposition déjà définis par cet article. Cette notion, large et sans corrélation nécessaire avec les informations à protéger, pourrait contraindre des agents n’ayant jamais eu accès à des éléments sensibles. L’obligation déclarative ne s’applique ainsi qu’aux publications susceptibles de révéler les informations que le dispositif a pour objet de préserver, satisfaisant ainsi à l’exigence de précision normative qu’impose le Conseil constitutionnel à toute restriction aux libertés fondamentales.
Les propositions tendant à ramener de dix à cinq ans la durée d’application de l’obligation après cessation des fonctions ont été écartées à l’Assemblée nationale, au motif qu’une telle durée apparaissait insuffisante au regard des impératifs de protection des informations sensibles et des opérations conduites sur le temps long. Un délai de sept ans constitue un équilibre plus proportionné entre les exigences de sécurité nationale et la liberté d’expression des agents concernés. Au‑delà de sept ans, les informations opérationnelles auxquelles un agent a pu avoir accès ont, pour l’essentiel, perdu leur sensibilité effective du fait de l’évolution des contextes et des dispositifs – ce que le texte reconnaît par ailleurs explicitement en prévoyant que les effets de l’écoulement du temps sont pris en compte dans l’appréciation du risque justifiant une opposition.
Enfin, la rédaction actuelle ne prévoit aucune voie de recours contre la décision d’opposition, en méconnaissance de l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de prior restraints. Le présent amendement y remédie en ouvrant la contestation par la voie du référé administratif. Il introduit également une clause de sauvegarde excluant les analyses, opinions, travaux de recherche et créations artistiques ne comportant aucune divulgation d’informations sensibles, limitant ainsi l’effet dissuasif que le dispositif serait susceptible d’exercer au‑delà de son objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 87 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121, présenté par MM. Roiron et Temal, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, M. M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 861-4. – I. L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code est tenu, préalablement à toute publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but d’informations acquises dans l’exercice de ses fonctions ou en lien avec celles-ci, d’en faire déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter, lorsque cette publication, diffusion ou communication à des tiers est susceptible de révéler :
« 1° Des informations classifiées au sens des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
« 2° L’identité d’agents d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code,
« 3° Les procédures opérationnelles, ou les capacités techniques d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 de nature à compromettre la sécurité de leurs agents ;
« 4° Des informations dont la divulgation serait de nature à porter une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.
« La transmission prévue au présent I est effectuée en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. Le silence gardé à l’expiration du délai de préavis vaut absence d’opposition à la publication.
« La même obligation s’applique durant un délai de sept ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent.
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte, pour l’application du présent I, des effets de l’écoulement du temps.
« Les dispositions du présent I ne peuvent avoir pour effet d’interdire la diffusion d’analyses, d’opinions, de travaux de recherche ou de créations littéraires et artistiques ne comportant pas la divulgation des informations mentionnées aux 1° à 4° du présent I.
« II. – Si le ministre mentionné au I du présent article constate que la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter entre dans l’un des cas visés aux 1° à 4° du même I, il en informe l’auteur et le met en demeure de modifier la publication ou les éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de s’y conformer de l’auteur, il peut s’opposer à la communication de la publication ou des éléments d’information que celle-ci a vocation à comporter.
« La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai.
« La décision d’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Un même délai court à compter de la réception par le ministre mentionné au I de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II peut faire l’objet d’un recours en référé devant la juridiction administrative compétente.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
J’ai écouté avec attention votre avis sur l’amendement précédent, madame la ministre, et il apparaît que nous sommes totalement d’accord sur le fond : il s’agit effectivement de savoir comment concilier la liberté d’expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne permet pas d’établir une définition qui soit suffisamment équilibrée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de vous éviter toute censure constitutionnelle ou conventionnelle.
À cette fin, nous proposons, d’abord, que l’on s’intéresse à la nature des informations plutôt qu’à celle de la production. Indéniablement, l’expression « œuvre de l’esprit » est trop vague. Nous souhaitons lui substituer une liste de contenus effectivement sensibles – nous n’en disconvenons pas –, ce qui permettrait de mieux circonscrire le champ de l’interdiction.
Nous souhaitons, ensuite, diminuer la durée de l’obligation, de dix ans à sept ans après la fin des fonctions. Dans votre propre projet de loi, vous retenez un délai de cinq ans pour l’encadrement du risque de transfert de technologie vers une puissance étrangère ; aussi, essayons d’assurer une forme de cohérence interne.
Nous proposons, en outre, de réduire à deux mois le délai de réponse du ministre, alors que la commission des lois avait préféré un délai de quatre mois. Une aussi longue période d’incertitude irait à rebours de l’équilibre que nous recherchons.
Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’un recours permettant de s’assurer que les conditions requises sont remplies.
Cet article revêt une grande importance, car concilier la liberté d’expression, donc la fin de la censure, et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation est un exercice particulièrement difficile. Nous n’avons pas d’autre état d’esprit ; d’ailleurs, j’en veux pour preuve que nous n’avons pas voté l’amendement de suppression défendu par notre collègue Mellouli. Toutefois, si nous acceptions la rédaction proposée, nous ouvririons une brèche : ces dispositions, outre qu’elles sont floues, encourraient la censure du Conseil constitutionnel.
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L’amendement n° 37, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
articles L. 112-1 à L. 112-3
par les mots :
1°, 2° et 6° de l’article L. 112-2
La parole est à M. Akli Mellouli.
Je ne répéterai pas les arguments de Mme de La Gontrie. Elle a pointé les zones de flou de cet article ; c’est bien sur ces éléments que nous souhaitons intervenir.
Dans sa rédaction actuelle, l’article fait référence à l’ensemble des œuvres de l’esprit, concept défini dans le code de la propriété intellectuelle. Ce périmètre, particulièrement large, englobe des catégories d’œuvres qui n’ont pas de lien direct avec la cible. Nous proposons donc de limiter ce renvoi aux seules catégories d’œuvres les plus susceptibles de contenir de telles informations : les écrits littéraires et scientifiques, les conférences et allocutions, ainsi que les œuvres audiovisuelles.
Il s’agit d’un amendement de proportionnalité et de sécurité juridique, dont l’adoption permettrait de préserver l’objectif de protection des intérêts fondamentaux de la Nation tout en évitant de soumettre inutilement à une procédure de déclaration préalable des œuvres sans rapport avec les activités des services de renseignement.
L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La mise en demeure indique les éléments de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Même si nous entendons les arguments du Gouvernement sur le cas très spécifique des agents du renseignement, cet article 17 inscrit tout de même dans notre droit un principe de censure administrative préalable, qui entraverait la liberté de création et d’expression de manière inédite.
Comme le Sénat a choisi de conserver cette procédure – j’y insiste : nous comprenons le raisonnement –, il nous faut l’encadrer le plus précisément possible pour éviter que la négligence ou la malveillance n’en élargissent le champ d’application. À ce titre, je salue l’amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, tendant à instaurer un délai butoir de quatre mois au-delà duquel la non-réponse de l’administration vaut acceptation.
Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique. Il vise à préciser que la mise en demeure précédant la potentielle opposition à la publication de l’œuvre détaille tous les passages incriminés qui nécessitent une modification. D’aucuns dans cet hémicycle argueront que tel est déjà l’esprit de la procédure proposée, mais cela nous semble insuffisamment étayé. Il ne coûte rien d’expliciter ce point dans la loi.
Il est impératif que l’auteur sache précisément ce que le ministère lui reproche, tant pour étayer l’argumentaire de ses éventuelles observations que pour modifier in fine les passages concernés et ne pas bloquer inutilement la publication de l’œuvre.
Il est, en effet, à craindre qu’une mise en demeure lacunaire et imprécise, par manque de temps ou d’effort de l’administration, se révèle un outil bloquant ; cette précision nous paraît donc indispensable. Je précise que nous avons rectifié cet amendement sur proposition de M. le rapporteur.
L’amendement n° 224, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
s’opposer à la
insérer les mots :
publication, la diffusion ou la
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II
par les mots :
la publication, diffusion ou communication à des tiers dans ce but en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 121, 37 et 204 rectifié.
rapporteur. Mon amendement n° 224, de coordination rédactionnelle, vise à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l’auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s’y conformer, est également constitutive de l’infraction.
L’amendement n° 121 tend, d’abord, à réduire de dix à sept ans le temps pendant lequel les anciens agents seront soumis à l’obligation de déclaration, ce qui est un compromis légitime.
Pour faire suite à nos échanges en commission, je confirme, madame de La Gontrie, que votre rédaction ne modifierait pas la sanction pénale.
Vous proposez par ailleurs de réintroduire dans le texte une formulation que nous avions supprimée parce qu’elle était trop imprécise et subjective : « Lorsque les éléments d’information sont anciens […], il est tenu compte […] des effets de l’écoulement du temps ».
Enfin, dans la mesure où le référé administratif est de droit commun pour les décisions de l’administration, il est inutile d’en expliciter l’existence. La rédaction proposée n’est en outre pas satisfaisante en ce qu’elle dirige le recours contre la mise en demeure, alors que c’est plutôt la décision d’opposition du ministre qui fait grief.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 37, quant à lui, tend à limiter à l’excès l’obligation de déclaration préalable des agents des services de renseignement, en la cantonnant aux seuls écrits littéraires, artistiques et scientifiques, aux conférences et aux œuvres audiovisuelles. Le champ des œuvres de l’esprit est bien plus large : la communication d’informations classifiées pourrait s’effectuer au moyen d’autres formes d’expression visées par l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, comme les œuvres dramatiques, musicales, graphiques, photographiques ou logicielles.
L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.
À la suite de nos échanges en commission, les auteurs de l’amendement n° 204 ont accepté de rectifier sa rédaction, ce dont je les remercie.
Nous sommes dès lors favorables à l’amendement n° 204 rectifié, aux termes duquel « la mise en demeure indique les passages de l’œuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Concernant l’amendement n° 121, je ne partage pas votre analyse, madame de La Gontrie, sur la notion d’« œuvre de l’esprit », qui est très précisément définie dans le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, cet article ne pose pas de difficultés d’ordre constitutionnel, d’où sa validation par le Conseil d’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il en va de même pour l’amendement n° 37, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
Dans le même esprit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 204 rectifié.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 224.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, qui doivent déjà vous sembler fort longs. Aussi me suis-je efforcée, monsieur le rapporteur, de bien suivre vos appréciations sur les différents éléments de notre amendement.
J’ai bien compris que la réduction de dix à sept ans ne vous paraissait pas choquante et que le recours vous semblait relever du droit commun, donc aller de soi.
En revanche, je ne vous ai pas entendu contester la détermination que nous proposons de la nature des informations divulguées. Cette disposition ne suscite-t-elle donc pas d’objection de votre part ? Je me permets d’y revenir, car j’ai compris que la commission mixte paritaire à venir suscitait beaucoup d’espoir ; dans cette perspective, il serait intéressant de comprendre votre position.
Enfin, je salue l’optimisme de Mme la ministre, mais – elle le sait sans doute très bien – ce n’est pas parce que le Conseil d’État ne formule aucune objection sur un point que le Conseil constitutionnel, qui se montre parfois assez taquin, ne trouvera pas à y redire. Je persiste à estimer que cette instance est susceptible de censurer cette disposition, car celle-ci est trop floue.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. J’ai été suffisamment clair. Je reste défavorable aux dispositions proposées concernant le périmètre. Par ailleurs, je ne serai pas le seul à siéger en commission mixte paritaire…
Je mets aux voix l’amendement n° 121.