Amendement n° 120 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,

La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

Cet amendement tend à faire en sorte que les industriels soient consultés, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense, lequel précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé.

Il s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels dans le cadre de la révision du cahier des clauses administratives communes (CAC) « armement ». Ce dernier comporte en effet des stipulations relatives aux redevances, s’agissant notamment des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.

Nous ne remettons donc pas en cause le principe de ces redevances ; nous entendons surtout préciser les modalités de fixation de leur montant et garantir que les industriels seront consultés en amont.

L’article 7 prévoit que le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Par cet amendement, nous proposons que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés en amont à l’élaboration du décret. Les redevances emportent en effet des conséquences sur l’équilibre économique des entreprises du secteur, sur leur capacité d’investissement et, in fine, sur la soutenabilité de notre base industrielle et technologique de défense.

Dans un domaine aussi stratégique, intégré et sensible que celui de la défense, la qualité de la norme réglementaire repose sur celle du dialogue préalable avec les acteurs concernés.

Telle est d’ailleurs déjà la pratique établie entre le ministère des armées et la filière industrielle lors de la révision du cahier des clauses administratives communes « armement » ou dans le cadre des travaux réguliers de concertation sectorielle.

Le présent amendement ne tend donc pas à créer de contrainte nouvelle ; il vise simplement à consacrer dans la loi une méthode qui a fait ses preuves, celle de la concertation structurée en amont avec les groupements représentatifs des industriels.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements et j’ai obtenu, après de longues discussions, que le Gouvernement modifie l’article 7 en prévoyant que les exonérations de redevance stipulées ou accordées antérieurement aux industriels par le ministre de la défense demeurent valables.

Je suis donc favorable à ces amendements.

Toutefois, si le Gouvernement s’engageait ici à procéder à cette fameuse consultation, il ne serait pas nécessaire, de mon point de vue, de l’inscrire dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, tout comme vous saisissez bien la volonté du Gouvernement à l’article 7.

En effet, nos exportations sont parfois rendues possibles par le fait que les produits fabriqués ont bénéficié de l’accompagnement de l’État en matière de recherche et de développement ; il est donc légitime que celui-ci en obtienne, à terme, un retour. Or, faute de base légale, la redevance consentie à ce titre s’avère, jusqu’à présent, très difficile à percevoir.

J’entends bien, dans les propos de M. le rapporteur, qu’une concertation est effectivement nécessaire. Afin d’agir efficacement, pour les entreprises, pour l’exportation comme pour ce juste retour, je prends l’engagement de l’organiser.

Je souhaite toutefois la tenue d’une véritable réunion, fixée à une date précise et à laquelle chacun puisse assister ; celle-ci devra être convoquée dans un délai suffisant pour que les uns et les autres puissent se libérer, et non la veille pour le lendemain. Pour être tout à fait claire, je n’entends pas donner naissance à une concertation qui s’étendrait sur une année.

Je m’engage ainsi sur le principe d’une concertation limitée dans le temps : celle-ci ne pourra excéder deux mois à compter de la convocation de la réunion, de sorte que l’écoute soit réelle, sans pour autant que nous soyons empêchés d’avancer.

Cette proposition me semble être de nature à satisfaire vos amendements ; j’en demande donc le retrait.

Monsieur Bonneau, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente.