Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
connaissent également des délits maritimes
par les mots :
exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits
Objet
Le défaut de pavillon relève en principe de la compétence exclusive des tribunaux maritimes (loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime).
L’article 16 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité de déroger à ce principe et de permettre aux tribunaux correctionnels de connaitre de l’infraction de défaut de pavillon lorsqu’elle est connexe à une autre infraction du code pénal ou du code de la défense, comme le refus d’obtempérer.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté un amendement visant à clarifier la terminologie employée en ce qui concerne cette compétence dérogatoire des juridictions de jugement.
Dans la continuité de cet objectif, cet amendement vise à préciser que la compétence des tribunaux correctionnels est une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes, à l’instar de la rédaction retenue au sein de l’alinéa 5.
L’amendement proposé présente ainsi l’intérêt double de poursuivre l’effort de clarification du texte engagé par les rapporteurs et d’harmoniser les terminologies employées au sein de la loi de 1926.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 117, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
connaissent également des délits maritimes
par les mots :
exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.
En principe, l’infraction de défaut de pavillon relève de la compétence des tribunaux maritimes. Il est toutefois prévu dans l’article 16, à juste titre, que les tribunaux correctionnels puissent également en connaître lorsqu’elle est connexe à une autre infraction, telle qu’un refus d’obtempérer.
Notre commission a déjà accompli un travail de clarification terminologique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique : il vise à préciser explicitement que la compétence des tribunaux correctionnels est « concurrente » à celle des tribunaux maritimes, afin de sécuriser l’interprétation du texte et d’en renforcer la lisibilité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 117.