Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet effort de défense ne sera socialement acceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, co‑construite avec nos collectivités territoriales.
Objet
Construire un outil de défense solide ne devrait pas être seulement perçu comme un coût, mais avant tout être considéré comme un investissement, la résilience de l’industrie d’armement participant en effet de l’efficacité de nos armées et contribuant à dissuader nos adversaires. C’est précisément ce changement de regard qui conditionne l’acceptabilité politique d’un réarmement durable. Mais qu’en est‑il de l’acceptabilité sociale ?
Les ressources importantes mobilisées pour la défense ne sont pas condamnées à rester enfermées dans un périmètre purement militaire. La base industrielle de défense constitue la première ligne d’approvisionnement, mais elle ne sera pas suffisante seule en cas de conflit majeur : une deuxième ligne est indispensable, permettant un basculement rapide de la production civile vers la fabrication militaire. Construire cette deuxième ligne, c’est précisément renforcer le tissu industriel national dans son ensemble — PME, sous‑traitants, filières, bassins d’emploi — bien au‑delà des seuls grands groupes d’armement.
Ce changement d’approche nécessite un partenariat élargi État‑industrie‑collectivités dans les enjeux industriels, qu’il faut bâtir et consolider, pour être capable de faire face à un monde plus dangereux en conservant une réelle autonomie stratégique. Un tel partenariat suppose une vision de long terme, de la constance dans l’action et un soutien aux investissements productifs — autant de conditions qui correspondent aux exigences d’une politique de réindustrialisation planifiée de nos territoires.
C’est dans cet espace de convergence entre impératif de défense et dynamique industrielle que réside la possibilité d’un contrat social acceptable : non pas demander aux citoyens de payer plus pour la guerre, mais leur montrer que l’effort de défense contribue à recréer des emplois qualifiés, à ancrer des savoir‑faire industriels dans les territoires redevenus bassins d’emplois, et à préparer une économie plus souveraine et plus résiliente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet effort de défense ne sera socialement acceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, coconstruite avec nos collectivités territoriales.
La parole est à M. Jérôme Darras.
Les dispositions de cet amendement reposent sur une idée simple, qui a d’ailleurs été développée tout à l’heure par le président Perrin : l’effort de défense doit être considéré non pas uniquement comme un coût, mais aussi comme un investissement pour le pays.
Il s’agit donc de rappeler que, si la base industrielle et technologique de défense (BITD) joue un rôle essentiel pour nos armées, une capacité de mobilisation plus large de l’industrie civile est indispensable en cas de crise majeure.
Cela implique de nouer en amont un véritable partenariat entre l’État, les industriels et nos collectivités territoriales, afin de renforcer notre tissu productif, nos compétences et notre capacité de production, à l’image de ce qu’a entrepris notre ancien collègue Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté.
Il s’agit aussi de montrer que cet effort de défense a des effets positifs en matière d’emploi, de réindustrialisation dans tous nos territoires et de souveraineté économique.
En résumé, nous souhaitons mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle, dans une logique de résilience et d’autonomie du pays.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il me paraît utile de préciser, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, que l’effort de défense s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation – nous revenons à nos discussions de tout à l’heure –, coconstruite, notamment, avec les collectivités territoriales.
C’est d’ailleurs ce que je fais avec Jérôme Durain dans la région Bourgogne-Franche-Comté, et cela de manière intelligente, me semble-t-il.
C’est vrai !
rapporteur. J’ai émis tout à l’heure en commission un avis plutôt mitigé sur cet amendement. J’étais quelque peu bloqué par l’expression « socialement acceptable », qui me posait un certain nombre de problèmes.
Toutefois, le débat que nous avons eu a été très intéressant et m’a fait réfléchir. Il me semble finalement que les dispositions de l’amendement vont plutôt dans le bon sens ; j’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je précise qu’il n’y a pas que la région Bourgogne-Franche-Comté… (Sourires.)
Bien sûr !
ministre. Le Gouvernement a signé des conventions avec la quasi-totalité des régions pour coordonner les actions. La direction générale de l’armement (DGA) s’appuie sur des clusters et des pôles de compétitivité locaux pour dynamiser l’industrie de défense. Nous avons des attachés de défense présents dans les régions.
Très honnêtement, l’action publique est orientée pour soutenir la base industrielle et technologique de défense dans une logique de souveraineté, ce qui est précisément la mission de la DGA. Par conséquent, je considère que cette proposition est pleinement satisfaite, même si, bien sûr, vous pouvez vous faire plaisir en l’adoptant, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.