Amendement n° 114 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Le comité comprend également quatre autres membres désignés de manière à assurer une représentation pluraliste : deux députés nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs nommés par le président du Sénat.

II. – Le comité exerce une mission de contrôle et d’évaluation continue des programmes d’armement majeurs engagés par l’État. Il veille à la cohérence entre les objectifs capacitaires fixés par les lois de programmation militaire, les moyens budgétaires effectivement alloués et les calendriers de livraison annoncés.

À ce titre, le Comité est chargé de :

1° Contrôler l’exécution des programmes : il examine régulièrement l’état d’avancement des grands programmes, coûts, délais et performances techniques ;

2° Évaluer la cohérence stratégique et industrielle des programmes ;

3° Suivre les coopérations bilatérales et multilatérales engagées par la France ;

4° Alerter et formuler des recommandations.

III. – Le comité peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :

1° Le ministre de la défense ;

2° Le ministre des affaires étrangères ;

3° Le ministre chargé de l’économie ;

4° Le ministre de l’industrie ;

5° Le chef d’état-major des armées, les différents chefs d’état-major ;

6° La direction générale de l’armement ;

7° Les membres du corps diplomatique ;

8° Les représentants des industries concernées.

IV. – La désignation des membres du comité intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jérôme Darras.

Cet amendement vise à créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Il s’agit d’un dispositif de contrôle et d’évaluation continu associant de manière équilibrée l’Assemblée nationale et le Sénat, afin de suivre l’exécution des principaux programmes d’armement engagés par l’État.

Les grands programmes militaires représentent en effet des engagements majeurs pour la Nation, sur les plans à la fois budgétaire, industriel et stratégique. Leur bonne exécution appelle un suivi dans la durée, sur les coûts, les délais, les performances et la cohérence d’ensemble avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.

Le comité proposé permettrait d’assurer ce suivi renforcé en donnant au Parlement une capacité d’analyse continue et structurée, au-delà des seuls rendez-vous budgétaires annuels. Il favoriserait une meilleure information sur les coopérations internationales et sur les conditions de mise en œuvre des programmes les plus sensibles.

Loin de créer une nouvelle contrainte pour l’exécutif, ce comité assurerait de manière lisible et pluraliste une mission de contrôle qui relève pleinement du rôle du Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La création d’un tel comité aurait pour conséquence de limiter le rôle des commissions permanentes qui sont actuellement chargées de cette mission, laquelle est exercée en particulier dans le cadre des travaux de contrôle – missions d’information, commissions d’enquête, etc.

Par ailleurs, la création de ce comité aux compétences très larges pourrait être de nature à remettre en cause le rôle du ministère des armées et de la direction générale de l’armement (DGA), qui perdraient une large part de leur pouvoir d’initiative.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’être défavorables à la création d’un tel organisme, qui, je le répète, remettrait en cause les compétences constitutionnelles des commissions chargées de la défense des deux assemblées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Au-delà des pouvoirs de contrôle du Parlement, la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit déjà, aux articles 9, 10 et 11, un ensemble consistant de dispositions soutenant la représentation nationale dans son action de suivi et de contrôle.

L’article 11 dispose ainsi ce qui suit : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère chargé des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et les documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission. »

Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Non, je le retire, madame la présidente.