Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La commission d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »
Objet
Conformément aux souhaits du législateur lors de l’examen de la loi de programmation militaire 2024‑2030, la commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre a été instituée afin d’assurer le suivi et l’évaluation de l’action publique dans ce domaine stratégique.
Elle est chargée d’un contrôle parlementaire effectif sur une politique relevant des intérêts fondamentaux de la Nation.
En application du IV de l’article 54 de la LPM, ses membres doivent être désignés dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi.
La commission s’est réunie une première fois, le 15 janvier 2025, à des fins de constitution et de désignation de son président. Elle comprend six membres (trois députés et trois sénateurs). Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Deux députés sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs par le Président du Sénat, en l’occurrence Mme Gisèle Jourda et M. François Bonneau.
Depuis cette réunion constitutive, aucune réunion de travail n’a été tenue pour engager un cycle d’examen ou d’évaluation des exportations de matériels de guerre. La commission ne s’est donc pas encore inscrite dans un fonctionnement conforme à l’ambition fixée par le législateur.
Dans ces conditions, il existe un risque réel que cette instance demeure une structure essentiellement formelle, sans effectivité concrète, une véritable coquille vide.
Le présent amendement vise donc à garantir son fonctionnement effectif en prévoyant une réunion au moins semestrielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La commission d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »
La parole est à M. Jérôme Darras.
Cet amendement vise simplement à faire respecter l’esprit et la lettre de ce que nous avons voté lors de l’examen de la loi de programmation militaire.
Une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre a été créée, parce qu’il était enfin admis qu’un domaine aussi stratégique, engageant les intérêts fondamentaux de la Nation, ne pouvait continuer de fonctionner en restant dans un angle mort du contrôle démocratique.
Les exportations d’armement soulèvent des enjeux industriels, diplomatiques, stratégiques et même éthiques majeurs. Il est donc légitime que le Parlement exerce un suivi réel.
Or que constatons-nous ? Une réunion constitutive, puis plus rien ; une commission installée, mais inactive ; une instance créée par la loi, mais laissée en sommeil.
D’aucuns semblent considérer qu’il suffisait d’inscrire une commission dans un texte pour, ensuite, la ranger dans un tiroir administratif. Soyons clairs : le Parlement n’a pas donné naissance à une structure de façade destinée à donner l’illusion du contrôle sans jamais en exercer réellement les prérogatives.
Une commission qui ne se réunit pas, qui n’évalue rien et qui ne produit aucun travail devient rapidement ce qu’aucun législateur ne saurait accepter : une coquille vide.
Demander une réunion semestrielle ne relève ni de l’excès bureaucratique ni d’une quelconque défiance à l’égard de l’exécutif ; il s’agit du strict minimum pour garantir l’effectivité d’un contrôle parlementaire sur une politique publique aussi sensible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je remercie le sénateur Darras d’avoir proposé cet amendement, car il s’agit là d’un vrai sujet.
Je rappelle qu’initialement, lorsque nous avions déposé cet amendement à la loi de programmation militaire, il était question d’intégrer cette commission au sein de la délégation parlementaire au renseignement, afin de bénéficier de plus de souplesse et d’obtenir davantage d’informations. Nous aurions alors été soumis au secret, ce qui aurait simplifié les choses. Cela a été refusé, et je ne peux que le regretter, une nouvelle fois.
Un point importe particulièrement : cette commission a été largement sollicitée par l’ensemble des sénateurs. Or force est de constater que, alors qu’elle s’était réunie trois fois quand je la présidais l’an dernier, elle ne s’est pas encore réunie cette année. L’année n’est pas terminée et cela laisse tout de même espérer une nouvelle réunion, celles-ci étant organisées au bon vouloir de ses présidents, qui se succèdent.
Il me paraît donc effectivement très intéressant de rendre obligatoires un certain nombre de réunions au cours de l’année.
L’avis de la commission est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 113.