Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d'emprunts,
Objet
Quel que soit le niveau retenu pour la surmarche financière de la présente actualisation, qu’il soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la composition des ressources mobilisées demeure entière et appelle une exigence de clarification constante.
À cet égard, l’intégration de 15 milliards d’euros au titre du dispositif européen Security Action for Europe (SAFE), présenté comme une ressource nouvelle, correspond en réalité à un mécanisme de financement reposant sur l’emprunt à l’échelle européenne.
Dès lors, l’inscription globale de ces montants sans identification explicite de leur nature financière conduit à entretenir une ambiguïté sur la structure réelle de l’effort budgétaire affiché.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une lecture sincère et intelligible de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire en distinguant explicitement la part des ressources relevant de financements par emprunt.
La mention « dont 15 milliards d’emprunts » permet de rendre visible cette composante et d’en assurer la traçabilité au sein de l’effort global.
Cette clarification apparaît d’autant plus nécessaire que l’augmentation de la surmarche à 50 milliards d’euros, si elle devait être retenue, accentue encore les interrogations relatives à la soutenabilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d’emprunts,
La parole est à M. Rachid Temal.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation recouvre des réalités financières différentes, qu’il s’agisse de crédits budgétaires effectivement disponibles ou de financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.
Il n’est pas nécessaire de préciser les modalités de financement de ces crédits, qui relèvent de la loi de finances et d’une situation économique qui varie dans le temps.
En outre, l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que nous proposions entre 2026 et 2030 aurait représenté en moyenne une hausse de 3,5 milliards d’euros par an, soit environ 0,6 % du budget de l’État. N’importe quelle entreprise, collectivité ou association est capable de gérer une charge annuelle supplémentaire de 0,6 %, en réalisant notamment des économies.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 112.