Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
ne provenant pas d’emprunts
Objet
Lors de son audition par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 28 avril dernier, la ministre des Armées a indiqué que l’effort financier supplémentaire de 34 milliards d’euros prévu dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire intégrerait, parmi les ressources mobilisées, des financements européens issus notamment du dispositif Security Action for Europe (SAFE).
Depuis l’examen du texte en commission, le montant global de cet effort a été porté à 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030. Que l’effort soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la qualification des ressources demeure identique et appelle, dans tous les cas, la même exigence de clarification.
Il apparaît qu’une part de ces montants repose sur des mécanismes de financement fondés sur des instruments d’emprunt à l’échelle européenne.
La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation peut ainsi recouvrir des réalités financières de nature différente, entre crédits budgétaires effectivement disponibles et financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.
Le présent amendement vise uniquement à clarifier cette notion en précisant que les « ressources nouvelles » prises en compte au titre de l’actualisation de la loi de programmation militaire s’entendent hors financements issus de l’emprunt.
Cette précision ne remet pas en cause les instruments européens de financement de la défense, mais vise à garantir la lisibilité de la trajectoire budgétaire présentée au Parlement et la comparabilité des efforts de défense dans le temps.
Elle permet ainsi d’assurer une meilleure appréhension de la part effectivement budgétaire de l’effort national, en distinguant clairement les crédits mobilisables immédiatement des financements reposant sur des mécanismes de dette, quelle qu’en soit la structure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 111, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
ne provenant pas d’emprunts
La parole est à M. Rachid Temal.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 112, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d’emprunts,
La parole est à M. Rachid Temal.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation recouvre des réalités financières différentes, qu’il s’agisse de crédits budgétaires effectivement disponibles ou de financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.
Il n’est pas nécessaire de préciser les modalités de financement de ces crédits, qui relèvent de la loi de finances et d’une situation économique qui varie dans le temps.
En outre, l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que nous proposions entre 2026 et 2030 aurait représenté en moyenne une hausse de 3,5 milliards d’euros par an, soit environ 0,6 % du budget de l’État. N’importe quelle entreprise, collectivité ou association est capable de gérer une charge annuelle supplémentaire de 0,6 %, en réalisant notamment des économies.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 111.