Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production.
Objet
L’article 6 bis, supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences de montée en puissance de la production et de l’effort de réarmement.
Le maintien de cette disposition apparaît pleinement justifié.
Les nouvelles exigences pesant sur la BITD, qu’il s’agisse de l’accélération des cadences de production, de la reconstitution des stocks ou du renforcement des capacités industrielles de défense, font émerger des tensions croissantes sur l’emploi et les compétences.
Certes, le rapport annexé mentionne désormais la nécessité de soutenir les bassins d’emploi concourant à l’effort de défense, de préserver les compétences critiques et de renforcer l’attractivité des métiers en tension. Cette orientation est d’ailleurs confortée par plusieurs amendements examinés au Sénat visant à amplifier les ambitions de la programmation en faveur de la BITD.
Toutefois, ces dispositions figurent dans le rapport annexé, dont la portée normative demeure limitée.
Dans ce contexte, la suppression de cet article apparaît paradoxale.
Alors même que les objectifs fixés à la BITD sont renforcés, le Parlement serait privé d’un outil lui permettant d’apprécier les conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Nous pensons au contraire que la remise de ce rapport contribuerait utilement à l’exercice de sa mission de contrôle et à l’évaluation de l’adéquation entre les ambitions affichées et les moyens humains mobilisables.
Le présent amendement vise donc à rétablir cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 110, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Cet amendement vise à rétablir la remise au Parlement d’un rapport sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense (BITD), disposition qui a été supprimée par la commission.
Nous connaissons la réponse désormais bien rodée fondée sur la « jurisprudence du Sénat » en matière de rapports, qui devient, à force, un quasi-automatisme : tout rapport est par principe inutile, redondant ou bien le sujet est déjà couvert par ailleurs. En poussant cette logique jusqu’au bout, il ne resterait bientôt plus qu’à supprimer les rapports et peut-être, à ce rythme, les rapports parlementaires eux-mêmes – je n’irai pas jusqu’à dire les parlementaires…
Plus sérieusement, le sujet traité ici n’a rien d’anecdotique. On demande à la BITD un effort massif : montée en cadences, réindustrialisation, reconstitution des stocks, souveraineté renforcée, etc. ; dans le même temps, des tensions très fortes sur les métiers, les compétences et les recrutements sont observées. Or, entre l’ambition affichée et la capacité réelle à disposer des ressources humaines nécessaires, il y a un point aveugle que le Parlement doit pouvoir objectiver.
Le rapport annexé évoque ces enjeux, certes, mais de manière générale. Il s’agit simplement ici de disposer d’un état des lieux ciblé et concret des besoins en compétences, afin de vérifier que la trajectoire fixée est effectivement tenable.
Refuser systématiquement ce type d’outil au nom d’un rejet, par principe, des rapports finit par fragiliser, paradoxalement, la capacité même du Parlement à exercer son rôle de contrôle : c’est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne vais pas présenter de nouveau l’argumentaire que j’ai développé en commission, puisque vous avez adapté vos propres arguments en conséquence.
La jurisprudence du Sénat refuse effectivement les demandes de rapport…
Sauf lorsqu’elles émanent de la majorité !
rapporteur. … mais je vous propose que nous suggérions à la commission de travailler sur ces sujets. Comme vous le savez tous, je fais preuve d’une grande ouverture d’esprit quant aux sujets que vous estimez utile d’aborder.
Néanmoins, si je n’ai aucune difficulté sur ce point, je maintiens un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le sujet de l’accès à des ressources humaines qualifiées est un enjeu clé pour la montée en cadences de notre industrie de défense et le développement de ses capacités.
L’évaluation et le suivi de ce besoin sont assurés par la DGA, en lien avec ses partenaires. Parmi les partenariats les plus importants, on peut citer celui qui a été noué avec France Travail, qui a d’ailleurs recruté une chargée de mission issue du ministère des armées pour travailler plus particulièrement sur les sujets liés à la défense, en lien avec les collectivités territoriales.
Les besoins sont donc dynamiques et évoluent rapidement. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas certaine qu’un rapport supplémentaire fasse avancer les choses : les travaux menés au sein de la commission pourront probablement éclairer la représentation nationale.
Je serai donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
Nous devons être conscients du fait que la BITD sera fortement sollicitée, même avec une enveloppe limitée à 36 milliards d’euros. J’entends la proposition honnête que vient de formuler le rapporteur et président de la commission, et nous allons par conséquent retirer cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 110 est retiré.