Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
Objet
Cet amendement plaide pour l’élaboration d’une feuille de route, révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés, relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire.
La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN.
Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes ( « EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de » Défense NRBC « , comme l’établit le rapport des députés Bureau‑Bonnard et Chassaigne de février 2022.
Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre‑mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l’État.
Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d’un arsenal de contre‑mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises.
Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requière un cadre stratégique et budgétaire se traduisant par la révision annuelle d’une feuille de route au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés, permettant ainsi une « arsenalisation » de l’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l’industrie de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 109, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Cet amendement repose sur une idée simple : face à une menace nucléaire, biologique ou chimique, on ne saurait improviser une réponse sanitaire au moment où la crise survient. Il faut constituer des stocks de médicaments, d’antidotes, de vaccins et d’équipements en amont, en s’appuyant sur une stratégie claire commune à l’État et aux industriels.
Concrètement, nous proposons que soit établie et révisée chaque année une feuille de route déterminant quels produits doivent être stockés, en quelle quantité, selon quelles priorités et avec quelles capacités industrielles. L’idée est de ne plus fonctionner uniquement dans l’urgence ou par à-coups budgétaires.
L’expérience récente montre qu’une telle anticipation est indispensable. Pendant la crise du covid-19, la France s’est trouvée confrontée à des pénuries de masques, de tests et de médicaments, affectant notamment nos capacités de réanimation, faute d’anticipation suffisante et de capacités industrielles sécurisées.
De la même manière, les événements des dernières années, en particulier la guerre en Ukraine, ont remis au premier plan les risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques), qu’il s’agisse des inquiétudes autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ou de l’usage d’agents chimiques en Syrie ou lors de tentatives d’assassinats ciblés – je pense à l’affaire Skripal au Royaume-Uni.
Nous accusons un retard manifeste dans ce domaine. Le volet sanitaire est aujourd’hui l’un des maillons les plus fragiles de notre dispositif de préparation. Je constate que l’Union européenne a lancé, en mars 2025, sa stratégie en la matière, dite Preparedness Union Strategy, pour renforcer nos capacités de préparation aux crises majeures.
L’enjeu, au fond, est simple : traiter la sécurité sanitaire stratégique avec le même sérieux que nous accordons à la base industrielle et technologique de défense. Nous planifions nos besoins en munitions ; il convient aussi de planifier l’approvisionnement en antidotes, en traitements et en produits médicaux nécessaires en cas de crise majeure.
L’amendement n° 108, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Cet amendement de repli vise le même objectif que l’amendement n° 109 : mieux préparer la France aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques en sécurisant les stocks stratégiques de médicaments, d’antidotes, de vaccins et de contre-mesures médicales.
Une différence importante les distingue toutefois. L’amendement n° 109 allait plus loin, puisque nous y prévoyions une feuille de route révisée chaque année et assortie d’un comité réunissant l’État et les industriels, afin de suivre concrètement les besoins, les stocks et les capacités de production.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique plus souple. Il vise avant tout à poser dans la loi le principe d’une stratégie claire et durable entre l’État et les partenaires industriels, sans mécanisme annuel de pilotage.
Une telle approche paraît cohérente si l’on veut disposer dans la durée de réelles capacités de production et d’approvisionnement. Les achats de l’État ne peuvent relever d’une succession de commandes ponctuelles ou d’une logique de stricte annualité budgétaire. Les industriels ont besoin de visibilité, notamment pour maintenir des chaînes de production, sécuriser des capacités industrielles, ou investir dans certaines molécules et contre-mesures.
En somme, avec cet amendement, nous posons une question de cohérence : si nous parlons d’autonomie stratégique en matière de défense, il convient également d’envisager une forme de souveraineté sanitaire pour les produits critiques indispensables en situation de crise majeure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les dispositifs proposés ne sont pas très précis dans leur conception ni dans leur formulation. Qu’est-ce qu’une « stratégie clairement établie », sur le plan juridique et procédural ? Qui rédigerait la feuille de route ? Comment serait composé le comité des acteurs concernés ?
Surtout, l’établissement d’une telle stratégie relève des compétences du ministre de la santé. En outre, comme il est de la responsabilité du Parlement de demander à celui-ci des comptes sur son action, la comitologie proposée risquerait de fragiliser la définition des responsabilités et, partant, de rendre illisibles et inefficaces la politique sanitaire et la gestion de crise.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 109, ainsi que sur l’amendement de repli n° 108.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je considère – à l’instar de ses auteurs, me semble-t-il – l’amendement n° 109 comme un amendement d’appel. De fait, le pilotage de ces stocks fait déjà l’objet d’une planification coordonnée. Le projet de loi prend en considération à cet égard, notamment dans son article 13, les hypothèses dégagées dans la revue nationale stratégique.
L’article 13 permet par ailleurs aux partenaires civils chargés de la gestion des crises de bénéficier de ces avancées, assurant ainsi une réponse étatique cohérente et un accès renforcé aux contre-mesures médicales, notamment en réponse aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 108, qualifié d’amendement de repli, il s’inscrit dans la même logique que le précédent et reçoit donc du Gouvernement le même avis.
Monsieur Jean-Marc Vayssouze-Faure, les amendements nos 109 et 108 sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, madame la présidente.
Les amendements nos 109 et 108 sont retirés.