Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels.
Objet
La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces NRBC d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN.
Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes ( « EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de » Défense NRBC « , comme l’établit le rapport des députés Bureau‑Bonnard et Chassaigne de février 2022.
Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre‑mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l’État.
Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d’un arsenal de contre‑mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises.
Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requière un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel qui permette une « arsenalisation » de l’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l’industrie de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Cet amendement de repli vise le même objectif que l’amendement n° 109 : mieux préparer la France aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques en sécurisant les stocks stratégiques de médicaments, d’antidotes, de vaccins et de contre-mesures médicales.
Une différence importante les distingue toutefois. L’amendement n° 109 allait plus loin, puisque nous y prévoyions une feuille de route révisée chaque année et assortie d’un comité réunissant l’État et les industriels, afin de suivre concrètement les besoins, les stocks et les capacités de production.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique plus souple. Il vise avant tout à poser dans la loi le principe d’une stratégie claire et durable entre l’État et les partenaires industriels, sans mécanisme annuel de pilotage.
Une telle approche paraît cohérente si l’on veut disposer dans la durée de réelles capacités de production et d’approvisionnement. Les achats de l’État ne peuvent relever d’une succession de commandes ponctuelles ou d’une logique de stricte annualité budgétaire. Les industriels ont besoin de visibilité, notamment pour maintenir des chaînes de production, sécuriser des capacités industrielles, ou investir dans certaines molécules et contre-mesures.
En somme, avec cet amendement, nous posons une question de cohérence : si nous parlons d’autonomie stratégique en matière de défense, il convient également d’envisager une forme de souveraineté sanitaire pour les produits critiques indispensables en situation de crise majeure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les dispositifs proposés ne sont pas très précis dans leur conception ni dans leur formulation. Qu’est-ce qu’une « stratégie clairement établie », sur le plan juridique et procédural ? Qui rédigerait la feuille de route ? Comment serait composé le comité des acteurs concernés ?
Surtout, l’établissement d’une telle stratégie relève des compétences du ministre de la santé. En outre, comme il est de la responsabilité du Parlement de demander à celui-ci des comptes sur son action, la comitologie proposée risquerait de fragiliser la définition des responsabilités et, partant, de rendre illisibles et inefficaces la politique sanitaire et la gestion de crise.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 109, ainsi que sur l’amendement de repli n° 108.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je considère – à l’instar de ses auteurs, me semble-t-il – l’amendement n° 109 comme un amendement d’appel. De fait, le pilotage de ces stocks fait déjà l’objet d’une planification coordonnée. Le projet de loi prend en considération à cet égard, notamment dans son article 13, les hypothèses dégagées dans la revue nationale stratégique.
L’article 13 permet par ailleurs aux partenaires civils chargés de la gestion des crises de bénéficier de ces avancées, assurant ainsi une réponse étatique cohérente et un accès renforcé aux contre-mesures médicales, notamment en réponse aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 108, qualifié d’amendement de repli, il s’inscrit dans la même logique que le précédent et reçoit donc du Gouvernement le même avis.