Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 2 ajouté en commission, l’objectif poursuivi par l’alinéa étant d’ores et déjà atteint.
D’une part, l’article D. 123‑19 du code de l’éducation, qui étend le champ du contrôle à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, prévoit également que les projets d’accords de coopération internationale sont transmis par ceux‑ci (i) au ministère chargé de l’enseignement supérieur, (ii) au ministère des affaires étrangères et (iii) à l’ensemble des autorités de tutelle – dans la perspective d’un examen conjoint. Cet article vient compléter l’article L. 123‑7‑1 et concerne l’ensemble des secteurs couverts par les établissements d’enseignement supérieur, y compris les sciences humaines et sociales.
D’autre part, dans des domaines plus spécifiques relatifs aux sciences « dures », il est prévu par la règlementation relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) que les projets d’accords impliquant des activités menées dans des laboratoires sensibles fassent l’objet d’un examen par le ministre chargé du suivi des activités de ces laboratoires , quel qu’il soit (recherche, économie, transition écologique, agriculture, armées, santé).
En outre, l’introduction des notions de « cas échéant » et de « ministre concerné » n’identifiant pas avec précision le ministre en cause, elles pourraient contribuer à amener de la confusion dans la mise en œuvre de ce dispositif par les établissements et dans les procédures de contrôle en place au sein des autorités de l’État.
Cet ajout créerait, de plus, des difficultés de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 3 et 4 de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement s’attache à répondre aux préoccupations soulevées par le Sénat en matière de lutte contre les ingérences dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ces préoccupations sont parfaitement cohérentes avec les ambitions que traduit l’objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique : bâtir une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.
Je profite de cette occasion pour saluer les travaux réalisés ces dernières années par le Sénat sur ce sujet ; ils ont donné lieu à plusieurs rapports, notamment celui de MM. André Gattolin et Étienne Blanc, publié en 2021, et celui de MM. Rachid Temal et Dominique de Legge, publié en 2024,…
De bonnes références ! (Sourires.)
ministre. … consacrés aux influences étrangères et à leurs conséquences sur notre vie démocratique et sur nos intérêts, en particulier dans le monde universitaire et académique.
Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer l’ajout, dans la partie législative du code de l’éducation relative au contrôle des coopérations internationales, d’une obligation de saisine du ministre concerné par le projet de convention. En effet, l’objectif qui motivait cet ajout, introduit dans le texte au stade de l’examen en commission, apparaît d’ores et déjà atteint sur le fond.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.