Amendement n° 105 Sénat

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique antérieurement à la promulgation de la loi. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de tous ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement vise à reconnaître un engagement exceptionnel au service de la nation.

Depuis 1974, les équipages ayant servi à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) participent, dans des conditions particulièrement exigeantes, à la permanence de notre dissuasion océanique. Ils sont coupés du monde, au fond des mers, durant plus de deux mois.

Cette mission est la clé de voûte de notre défense nationale. La dissuasion garantit notre indépendance. Invisibilité et endurance sont leur quotidien.

Il me paraît donc légitime d’étudier les conditions d’une attribution rétroactive de la carte du combattant à ces militaires. Cet amendement tend ainsi à exprimer notre reconnaissance – ce n’est que justice – envers celles et ceux qui ont fidèlement servi au cœur de notre force océanique stratégique pendant plus de cinquante ans.

Lors de l’hommage aux marins, samedi dernier, au cénotaphe de Saint-Mathieu, l’un des sous-mariniers présents, qui était porte-drapeau, me disait : « Cette reconnaissance est importante pour que nous puissions mettre le drapeau tricolore sur nos cercueils. »

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. C’est une marque de reconnaissance très importante que le Gouvernement et les députés ont accordée à ces militaires qui accomplissent des missions difficiles et essentielles à la dissuasion. Les sous-mariniers des SNLE devront simplement, pour obtenir une carte, remplir un critère fixé par voie réglementaire, qui prévoit aujourd’hui une durée minimale de 112 jours en mission.

Quant à l’application de ces dispositions aux situations anciennes, elle se heurterait au principe de non-rétroactivité de la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n’interprète différemment le dispositif de l’article 26, qui ne prévoit pas de borne temporelle pour la satisfaction du critère de durée de service. Nous voudrions obtenir la confirmation par le Gouvernement que ce texte ne peut être interprété comme s’adressant à tous les anciens sous-mariniers de SNLE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, je voudrais d’abord dire combien je comprends votre préoccupation. C’est un combat porté par de nombreux parlementaires, dont vous êtes, ainsi que le président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale – ce combat tient davantage à cœur aux élus des départements qui comptent le plus de marins !

Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas de rétroactivité. J’entends bien la volonté de pouvoir déposer le drapeau tricolore sur le cercueil. Nous allons poursuivre les travaux avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Le statut de vétéran n’existe pas en France. Pour autant, ce combat me paraît juste. Nous allons regarder comment trouver une solution.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je prends l’engagement de travailler à vos côtés pour trouver comment avancer.

Non, je le retire, monsieur le président.